Infos du CA de SUdF
Statuts de Samu-Urgences de France (v.2010)
SAMU-URGENCES DE FRANCE
S T A T U T S
ARTICLE 1 :
Une association professionnelle est formée entre les membres du personnel médical participant à l’activité des Structures d’Urgence (Services d’Aide Médicale Urgente, Services Mobile d’Urgence et de Réanimation et Services d’Accueil des Urgences). Les membres adhérents aux présents statuts remplissent les conditions stipulées à l’article 6.
L’association professionnelle a été créée le 1er avril 1975 sous le titre Syndicat National de l'Aide Médicale Urgente (SNAMU), puis sous le titre Samu de France - Syndicat National de l'Aide Médicale Urgente le 24 octobre 1991.
ARTICLE 2 :
L’association professionnelle est désormais dénommée « SAMU-URGENCES DE FRANCE » . Elle prend pour sigle « SUdF ».
ARTICLE 3 :
Le Syndicat est régi par les dispositions du Code du travail, par les lois en vigueur et par les dispositions ci-après.
ARTICLE 4 :
Le Syndicat a son siège au Centre Hospitalier d’appartenance de la Structure d’Urgence dans laquelle travaille le Président.
L’adresse du siège lors de la publication de ces statuts est :
SAMU, Centre Hospitalier de Pontoise, BP 79, 95303 CERGY-PONTOISE
Ce siège peut être transféré à tout moment en tout endroit par simple décision du Conseil d’Administration.
La durée du Syndicat est illimitée.
ARTICLE 5 :
Le Syndicat a pour objet :
1. d’analyser les conditions de fonctionnement des Structures d’Urgence en interne et entre elles et d’en proposer d’éventuelles modifications.
2. de défendre les intérêts matériels et moraux des Personnels participant aux activités des Structures d’Urgence.
3. de représenter les Structures d’Urgence auprès des autorités de tutelle, administrations, syndicats ou autres organisations représentatives.
4. d’étudier les devoirs matériels et moraux qui s’y rattachent.
5. de contribuer à la création des Structures d’Urgence et à la formation de leurs Personnels.
6. de promouvoir l’exercice, l’enseignement, la recherche ainsi que la prévention dans le domaine de la Médecine d’Urgence en France en partenariat avec les sociétés scientifiques concernées.
7. de développer des partenariats internationaux dans ces domaines.
ARTICLE 6 :
Le personnel médical participant aux activités d’une Structure d’Urgence, peut faire partie, comme membre actif, de ce Syndicat.
Pour être admis, il est nécessaire :
1. d’adresser au Secrétariat Général par écrit, une demande qui est soumise au vote du Conseil d’Administration et peut faire l’objet d’un appel en Assemblée Générale.
2. de prendre l’engagement de payer la cotisation annuelle et de respecter les statuts.
Le syndicat accepte également des membres associés. Peuvent être membres associés :
- tous médecins européens concernés par la Médecine d’Urgence,
- tous médecins exerçant leur activité dans une Structure d’Urgence hors Union européenne,
- tous personnels non médecins participant aux activités d’une Structure d’Urgence
Les modalités d’admission des membres associés sont identiques à celles des membres actifs.
Les membres associés participent à l’activité du Syndicat au sein de commissions spécifiques dont le nombre, la nature et les missions sont définies par le Règlement Intérieur. Sont associés aux travaux du CA pour les questions qui les concernent des représentants élus par ces différentes commissions selon les modalités précisées dans le règlement intérieur. Les membres associés participent à l’Assemblée Générale avec voix consultative.
ARTICLE 7 :
La qualité de membre du Syndicat se perd :
1. par démission,
2. par défaut ou refus de paiement de la cotisation.
3. par radiation ou exclusion pour motif grave.
ARTICLE 8 :
Les membres qui cessent de faire partie du Syndicat, quelle qu’en soit la raison, ne peuvent prétendre à aucun remboursement de leur cotisation.
ARTICLE 9 :
Le Syndicat est administré par un Conseil d’Administration (CA) de vingt membres, élus pour quatre ans, renouvelés par quart tous les ans. Sont électeurs et éligibles les membres actifs du Syndicat à jour de cotisation. L’élection a lieu à bulletin secret et à la majorité des votants. Les modalités du vote sont précisées dans le règlement intérieur.
Parmi les vingt postes d’administrateurs, six (6) sont réservés aux membres titulaires exerçant dans un Samu – Centre 15, six (6) aux membres titulaires exerçant dans un Smur, six (6) exerçant dans un Service d’Urgence et deux (2) exerçant dans une structure d’urgence spécialisée pédiatrique, et/ou psychiatrique.
Le Président fondateur et les anciens Présidents restent membres de droit du CA, en surnombre, avec voix consultative pour une durée égale à un mandat (quatre ans).
Afin de garantir la continuité de l’action et de remplir les missions de l’association « Samu-Urgences de France », le Conseil d’Administration est transitoirement composé de 24 membres du Conseil d’Administration de « Samu de France » (20 administrateurs) et de quatre (4) membres exerçant dans un Service d’Urgence, cooptés par le Conseil d’Administration.
Le renouvellement se fait par quart tous les quatre ans mais seuls cinq (5) postes sont à pouvoir jusqu’en 2014, afin de progressivement diminuer le nombre d’Administrateurs à vingt (20). Le renouvellement des membres désignés se fait par tirage au sort.
Le renouvellement des postes se fait selon le rythme suivant :
=== cf tableau dans le document PDF ===
En cas de départ d’un membre du CA, il est procédé, lors des élections suivantes, à son remplacement pour la durée restante de son mandat.
Tous les membres sont rééligibles, dans les conditions précisées par le Règlement Intérieur.
ARTICLE 10 :
Le Conseil d’Administration élit chaque année un bureau composé de : un Président, deux Vice-Présidents, un Secrétaire Général, deux Secrétaires Généraux Adjoints, un Trésorier, un Trésorier Adjoint.
L’élection du bureau a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours, lors de la séance du CA qui suit l’Assemblée Générale. Le nouveau bureau entre en fonction dès son élection.
Le bureau est chargé de la gestion courante du Syndicat en s’appuyant sur les délégués régionaux et les commissions de travail dont le nombre, la nature et les missions sont précisés par le Règlement Intérieur.
Le Conseil d’Administration a la possibilité de nommer des « chargés de mission » dont le rôle est de l’éclairer sur un sujet précis. Ces chargés de missions répondent à une « lettre de mission » qui précise la nature et la durée de leur fonction.
ARTICLE 11 :
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs nécessaires pour gérer les affaires du Syndicat. Il a à connaître de toutes les questions professionnelles intéressant le Syndicat et dispose des fonds constituant l’actif du Syndicat.
ARTICLE 12 :
Le Président dirige les affaires du Syndicat, représente le Syndicat en justice et dans ses rapports avec les Administrations Publiques ou privées et avec les tiers. Il veille à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale qu’il préside. Il est assisté dans sa tâche par les deux Vice-Présidents.
ARTICLE 13 :
Le Secrétaire Général rédige les procès verbaux des séances qu’il signe avec le Président. Il est dépositaire des archives et enregistre les candidatures et les admissions. Il est assisté dans sa tâche par les Secrétaires Généraux Adjoints.
ARTICLE 14 :
Le Trésorier est responsable des fonds du Syndicat. Il est chargé du recouvrement des cotisations. Il règle les dépenses ordonnancées par le Président. Il rend compte de la gestion financière du Syndicat chaque année à l’Assemblée Générale. Il est assisté dans sa tâche par le Trésorier Adjoint.
ARTICLE 15 :
Le Conseil d’Administration se réunit, sur invitation du Secrétaire Général ou du Président, au moins six fois par an, et toutes les fois que l’intérêt du Syndicat l’exige.
La présence d’au moins la moitié des membres du CA est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 16 :
Une Assemblée Générale Ordinaire se tient chaque année. Elle est composée des membres à jour de leur cotisation. L’ordre du jour, fixé par le Conseil d’Administration, est porté sur la lettre de convocation adressée à chacun des syndiqués, par le Secrétaire Général, au moins quinze jours à l’avance.
Le bureau de l’Assemblée Générale est constitué par le bureau du Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale a pour objet :
1. d’entendre le compte-rendu de la gestion du Conseil d’Administration.
2. d’approuver les comptes de l’exercice précédent.
3. de procéder au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Les membres peuvent s’y faire représenter en donnant procuration écrite à l’un des membres du Syndicat, sans qu’aucun membre puisse recevoir plus de deux mandats. Les votes sont acquis à la majorité simple des membres présents. Ils ont lieu à main levée, ou à bulletin secret si au moins le dixième des membres actifs présents ou représentés en exprime la demande.
Le quorum nécessaire à la validité de l’Assemblée Générale est le quart des membres inscrits, présents ou représentés.
Le bureau doit soumettre à l’Assemblée toute proposition de résolution signée par le dixième des membres actifs, adressée par écrit au Secrétaire Général, cinq jours au moins avant la date de la réunion.
L’Assemblée Générale peut se réunir en séance extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou à la demande du tiers des membres actifs.
ARTICLE 17 :
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire réunie à cet effet sur la proposition du bureau ou de la moitié des membres du Syndicat.
L’Assemblée doit se composer alors de la moitié des membres du Syndicat. Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, huit jours au plus tard et peut cette fois valablement délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres actifs. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Syndicat. Elle attribue l’actif à un ou plusieurs organismes analogues.
ARTICLE 18 :
Le bureau est chargé de faire le dépôt des statuts et des nom, prénom et domicile des membres du Conseil d’Administration,. Ce dépôt doit être renouvelé à chaque changement dans l’administration ou les statuts du Syndicat dans le mois qui suit les élections.
Tous pouvoirs sont donnés au Président et au Secrétaire Général, porteurs d’un exemplaire des présents statuts, pour l’accomplissement des formalités légales de dépôt.
ARTICLE 19 :
Les recettes du Syndicat se composent :
- des cotisations annuelles
- des intérêts des capitaux
- des dons et legs
- des subventions
- des produits des prestations.
ARTICLE 20 :
Le Conseil d’Administration fixe chaque année le montant de la cotisation.
ARTICLE 21 :
Une commission de résolution des conflits est composée du Président, des deux Vice-Présidents, du Secrétaire Général et de trois membres élus chaque année au sein du Conseil d’Administration et du Président précédent,. Elle a pour rôle de trancher les litiges au sein du Syndicat. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
A Pontoise, le 5 juin 2010
S T A T U T S
ARTICLE 1 :
Une association professionnelle est formée entre les membres du personnel médical participant à l’activité des Structures d’Urgence (Services d’Aide Médicale Urgente, Services Mobile d’Urgence et de Réanimation et Services d’Accueil des Urgences). Les membres adhérents aux présents statuts remplissent les conditions stipulées à l’article 6.
L’association professionnelle a été créée le 1er avril 1975 sous le titre Syndicat National de l'Aide Médicale Urgente (SNAMU), puis sous le titre Samu de France - Syndicat National de l'Aide Médicale Urgente le 24 octobre 1991.
ARTICLE 2 :
L’association professionnelle est désormais dénommée « SAMU-URGENCES DE FRANCE » . Elle prend pour sigle « SUdF ».
ARTICLE 3 :
Le Syndicat est régi par les dispositions du Code du travail, par les lois en vigueur et par les dispositions ci-après.
ARTICLE 4 :
Le Syndicat a son siège au Centre Hospitalier d’appartenance de la Structure d’Urgence dans laquelle travaille le Président.
L’adresse du siège lors de la publication de ces statuts est :
SAMU, Centre Hospitalier de Pontoise, BP 79, 95303 CERGY-PONTOISE
Ce siège peut être transféré à tout moment en tout endroit par simple décision du Conseil d’Administration.
La durée du Syndicat est illimitée.
ARTICLE 5 :
Le Syndicat a pour objet :
1. d’analyser les conditions de fonctionnement des Structures d’Urgence en interne et entre elles et d’en proposer d’éventuelles modifications.
2. de défendre les intérêts matériels et moraux des Personnels participant aux activités des Structures d’Urgence.
3. de représenter les Structures d’Urgence auprès des autorités de tutelle, administrations, syndicats ou autres organisations représentatives.
4. d’étudier les devoirs matériels et moraux qui s’y rattachent.
5. de contribuer à la création des Structures d’Urgence et à la formation de leurs Personnels.
6. de promouvoir l’exercice, l’enseignement, la recherche ainsi que la prévention dans le domaine de la Médecine d’Urgence en France en partenariat avec les sociétés scientifiques concernées.
7. de développer des partenariats internationaux dans ces domaines.
ARTICLE 6 :
Le personnel médical participant aux activités d’une Structure d’Urgence, peut faire partie, comme membre actif, de ce Syndicat.
Pour être admis, il est nécessaire :
1. d’adresser au Secrétariat Général par écrit, une demande qui est soumise au vote du Conseil d’Administration et peut faire l’objet d’un appel en Assemblée Générale.
2. de prendre l’engagement de payer la cotisation annuelle et de respecter les statuts.
Le syndicat accepte également des membres associés. Peuvent être membres associés :
- tous médecins européens concernés par la Médecine d’Urgence,
- tous médecins exerçant leur activité dans une Structure d’Urgence hors Union européenne,
- tous personnels non médecins participant aux activités d’une Structure d’Urgence
Les modalités d’admission des membres associés sont identiques à celles des membres actifs.
Les membres associés participent à l’activité du Syndicat au sein de commissions spécifiques dont le nombre, la nature et les missions sont définies par le Règlement Intérieur. Sont associés aux travaux du CA pour les questions qui les concernent des représentants élus par ces différentes commissions selon les modalités précisées dans le règlement intérieur. Les membres associés participent à l’Assemblée Générale avec voix consultative.
ARTICLE 7 :
La qualité de membre du Syndicat se perd :
1. par démission,
2. par défaut ou refus de paiement de la cotisation.
3. par radiation ou exclusion pour motif grave.
ARTICLE 8 :
Les membres qui cessent de faire partie du Syndicat, quelle qu’en soit la raison, ne peuvent prétendre à aucun remboursement de leur cotisation.
ARTICLE 9 :
Le Syndicat est administré par un Conseil d’Administration (CA) de vingt membres, élus pour quatre ans, renouvelés par quart tous les ans. Sont électeurs et éligibles les membres actifs du Syndicat à jour de cotisation. L’élection a lieu à bulletin secret et à la majorité des votants. Les modalités du vote sont précisées dans le règlement intérieur.
Parmi les vingt postes d’administrateurs, six (6) sont réservés aux membres titulaires exerçant dans un Samu – Centre 15, six (6) aux membres titulaires exerçant dans un Smur, six (6) exerçant dans un Service d’Urgence et deux (2) exerçant dans une structure d’urgence spécialisée pédiatrique, et/ou psychiatrique.
Le Président fondateur et les anciens Présidents restent membres de droit du CA, en surnombre, avec voix consultative pour une durée égale à un mandat (quatre ans).
Afin de garantir la continuité de l’action et de remplir les missions de l’association « Samu-Urgences de France », le Conseil d’Administration est transitoirement composé de 24 membres du Conseil d’Administration de « Samu de France » (20 administrateurs) et de quatre (4) membres exerçant dans un Service d’Urgence, cooptés par le Conseil d’Administration.
Le renouvellement se fait par quart tous les quatre ans mais seuls cinq (5) postes sont à pouvoir jusqu’en 2014, afin de progressivement diminuer le nombre d’Administrateurs à vingt (20). Le renouvellement des membres désignés se fait par tirage au sort.
Le renouvellement des postes se fait selon le rythme suivant :
=== cf tableau dans le document PDF ===
En cas de départ d’un membre du CA, il est procédé, lors des élections suivantes, à son remplacement pour la durée restante de son mandat.
Tous les membres sont rééligibles, dans les conditions précisées par le Règlement Intérieur.
ARTICLE 10 :
Le Conseil d’Administration élit chaque année un bureau composé de : un Président, deux Vice-Présidents, un Secrétaire Général, deux Secrétaires Généraux Adjoints, un Trésorier, un Trésorier Adjoint.
L’élection du bureau a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours, lors de la séance du CA qui suit l’Assemblée Générale. Le nouveau bureau entre en fonction dès son élection.
Le bureau est chargé de la gestion courante du Syndicat en s’appuyant sur les délégués régionaux et les commissions de travail dont le nombre, la nature et les missions sont précisés par le Règlement Intérieur.
Le Conseil d’Administration a la possibilité de nommer des « chargés de mission » dont le rôle est de l’éclairer sur un sujet précis. Ces chargés de missions répondent à une « lettre de mission » qui précise la nature et la durée de leur fonction.
ARTICLE 11 :
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs nécessaires pour gérer les affaires du Syndicat. Il a à connaître de toutes les questions professionnelles intéressant le Syndicat et dispose des fonds constituant l’actif du Syndicat.
ARTICLE 12 :
Le Président dirige les affaires du Syndicat, représente le Syndicat en justice et dans ses rapports avec les Administrations Publiques ou privées et avec les tiers. Il veille à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale qu’il préside. Il est assisté dans sa tâche par les deux Vice-Présidents.
ARTICLE 13 :
Le Secrétaire Général rédige les procès verbaux des séances qu’il signe avec le Président. Il est dépositaire des archives et enregistre les candidatures et les admissions. Il est assisté dans sa tâche par les Secrétaires Généraux Adjoints.
ARTICLE 14 :
Le Trésorier est responsable des fonds du Syndicat. Il est chargé du recouvrement des cotisations. Il règle les dépenses ordonnancées par le Président. Il rend compte de la gestion financière du Syndicat chaque année à l’Assemblée Générale. Il est assisté dans sa tâche par le Trésorier Adjoint.
ARTICLE 15 :
Le Conseil d’Administration se réunit, sur invitation du Secrétaire Général ou du Président, au moins six fois par an, et toutes les fois que l’intérêt du Syndicat l’exige.
La présence d’au moins la moitié des membres du CA est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 16 :
Une Assemblée Générale Ordinaire se tient chaque année. Elle est composée des membres à jour de leur cotisation. L’ordre du jour, fixé par le Conseil d’Administration, est porté sur la lettre de convocation adressée à chacun des syndiqués, par le Secrétaire Général, au moins quinze jours à l’avance.
Le bureau de l’Assemblée Générale est constitué par le bureau du Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale a pour objet :
1. d’entendre le compte-rendu de la gestion du Conseil d’Administration.
2. d’approuver les comptes de l’exercice précédent.
3. de procéder au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Les membres peuvent s’y faire représenter en donnant procuration écrite à l’un des membres du Syndicat, sans qu’aucun membre puisse recevoir plus de deux mandats. Les votes sont acquis à la majorité simple des membres présents. Ils ont lieu à main levée, ou à bulletin secret si au moins le dixième des membres actifs présents ou représentés en exprime la demande.
Le quorum nécessaire à la validité de l’Assemblée Générale est le quart des membres inscrits, présents ou représentés.
Le bureau doit soumettre à l’Assemblée toute proposition de résolution signée par le dixième des membres actifs, adressée par écrit au Secrétaire Général, cinq jours au moins avant la date de la réunion.
L’Assemblée Générale peut se réunir en séance extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou à la demande du tiers des membres actifs.
ARTICLE 17 :
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire réunie à cet effet sur la proposition du bureau ou de la moitié des membres du Syndicat.
L’Assemblée doit se composer alors de la moitié des membres du Syndicat. Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, huit jours au plus tard et peut cette fois valablement délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres actifs. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Syndicat. Elle attribue l’actif à un ou plusieurs organismes analogues.
ARTICLE 18 :
Le bureau est chargé de faire le dépôt des statuts et des nom, prénom et domicile des membres du Conseil d’Administration,. Ce dépôt doit être renouvelé à chaque changement dans l’administration ou les statuts du Syndicat dans le mois qui suit les élections.
Tous pouvoirs sont donnés au Président et au Secrétaire Général, porteurs d’un exemplaire des présents statuts, pour l’accomplissement des formalités légales de dépôt.
ARTICLE 19 :
Les recettes du Syndicat se composent :
- des cotisations annuelles
- des intérêts des capitaux
- des dons et legs
- des subventions
- des produits des prestations.
ARTICLE 20 :
Le Conseil d’Administration fixe chaque année le montant de la cotisation.
ARTICLE 21 :
Une commission de résolution des conflits est composée du Président, des deux Vice-Présidents, du Secrétaire Général et de trois membres élus chaque année au sein du Conseil d’Administration et du Président précédent,. Elle a pour rôle de trancher les litiges au sein du Syndicat. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
A Pontoise, le 5 juin 2010
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