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AFGSU : Convention Croix Rouge Française - ANCESU
Convention pour la formation à l’AFGSU des professionnels de santé entre l’Association Nationale des Centres d’Enseignement des Soins d’Urgence et la Croix-Rouge française
Entre les soussignés
D’une part,
L’Association Nationale des Centres d’Enseignement des Soins d’Urgence
Association régie par la loi de 1901 dont le siège est établi au CESU 80, CHU d’Amiens, place Victor Pauchet, 80000 Amiens
Représentée par Monsieur le Professeur Bernard Nemitz, Président,
Habilité aux fins des présentes
ci-après dénommé ANCESU
et
D’autre part,
La Croix-Rouge française
Association régie par la loi de 1901 dont le siège est établi 98 rue Didot, 75694 Paris Cedex 14
Représentée par Monsieur le Professeur Jean-François Mattei, Président,
Habilité aux fins des présentes.
ci-après dénommée CRF
Attendu qu’il a été exposé en préambule que :
Dans la perspective de renforcer la citoyenneté, l’Etat généralise la formation aux premiers secours. Conjointement dans le cadre de la politique de santé publique, il a été institué une formation aux gestes et soins d’urgence pour les professionnels en exercice et en formation des établissements de santé ou des structures médico-sociales.
La Croix-Rouge française se propose d’assurer en collaboration avec les centres d'enseignement des soins d'urgence le suivi de la formation de ces personnels, l'actualisation des connaissances et de garantir les qualités pédagogiques sur ce thème.
Ceci étant exposé, il a été convenu et établi ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de régir les relations entre les CESU et les instituts de formation de la CRF et de fixer le cadre de collaboration entre l’ANCESU et la CRF pour que soient assurées les formations aux gestes et soins d’urgence et les formations de formateurs.
Article 2 – Règlementation des formations dispensées dans le cadre de la convention
L’arrêté du 3 mars 2006 et la Circulaire du 10 mai 2006 relatifs à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) sont annexés à la présente convention.
Article 3 – Formation des formateurs de la CRF à l’AFGSU
La CRF assurera en collaboration avec l’ANCESU la formation et le recyclage de ses formateurs à l’AFGSU.
Ces sessions seront organisées, ouvertes et animées conjointement par les CESU et les instituts de formation de la CRF, conformément à la réglementation.
La formation de formateur NRBC complémentaire de 2 jours, organisée conjointement entre la CRF et l’ANCESU, pourra être proposée aux formateurs de la CRF désireux d’animer le module 3 de l’AFGSU.
La CRF pourra, à tout moment, proposer à l’ANCESU l’organisation de sessions de formateurs à l’AFGSU en fonction des besoins de l’institution en complément des stages formations organisés par l’ANCESU.
Les frais de formation des formateurs, dont le montant sera fixé annuellement seront pris en charge par leurs employeurs.
Seules les personnes titulaires de l’attestation d’aptitude pédagogique de formateur à l’AFGSU, en cours de validité, peuvent se prévaloir du titre de formateurs à l’AFGSU.
A l’issue de chaque session de formation (ou de recyclage), un procès-verbal de suivi de formation est adressé à la CRF et à l’ANCESU. Un procès-verbal type, sera établi ultérieurement et annexé à la présente convention.
Article 4 – Mise à niveau des formateurs existant des instituts de formations de la CRF
Les formateurs en activité des instituts de formation de la CRF, désireux d’être formateurs à l’AFGSU, devront suivre une formation complémentaire. Des sessions de pédagogie appliquée à l’AFGSU seront organisées conjointement par la CRF et l’ANCESU.
Les candidats devront être titulaires d’un diplôme relevant de la quatrième partie du livre III du code de la santé publique (article 4383.3),
et justifier de leur activité de formation et d’une expérience professionnelle dans la pratique de l’urgence datant de moins de dix ans (anesthésie-réanimation, réanimation, structures d’urgence, SMUR).
Ces sessions, d’une durée de 3 jours (de 18 à 21 heures), apporteront des compléments de formation sur :
Pour les candidats titulaires du Monitorat National des Premiers Secours ou de l’Instructorat de secourisme, la session de formation est ramenée à 2 jours (de 12 à 14 heures).
Les personnes ayant suivi la formation et animé 2 sessions d’AFGSU 2 dans l’année suivant la formation, deviendront titulaires de l’attestation d’aptitude pédagogique de formateur à l’AFGSU après avis de l’équipe d’encadrement. L’attestation est délivrée sous la responsabilité du médecin directeur scientifique et pédagogique du CESU ayant participé conjointement à l’encadrement.
Une formation de formateur NRBC complémentaire de 2 jours, organisée conjointement par la CRF et l’ANCESU, pourra être proposée aux formateurs de la CRF désireux d’animer le module 3 de l’AFGSU.
Article 5 – Compétence pédagogique des formateurs
Les formateurs enseigneront les séquences de l’AFGSU correspondants aux compétences reconnues par leur formation professionnelle.
Article 6 – Formation et recyclage à l’AFGSU
La CRF s’engage à faire dispenser par ses formateurs, formés conformément à la présente convention, des formations (ou recyclages) à l’AFGSU.
Ces formations seront destinées aux personnels désignés par l’arrêté du 3 mars 2006.
Les formations effectuées en vertu du présent article seront dispensées et organisées conformément aux prescriptions générales et aux prescriptions particulières relatives à la formation et au recyclage à l’AFGSU, précisées aux annexes visées à l’article 2 de la présente convention.
Chaque session organisée par un institut de formation de la CRF fera l’objet d’une déclaration au CESU territorialement compétent au moins un mois à l’avance et indiquera :
Les attestions seront délivrées par le CESU territorialement compétent sous la responsabilité du médecin directeur scientifique et pédagogique du CESU selon des modalités qui seront définies ultérieurement et annexées à la présente convention.
Article 7 – Contrôle du dispositif
Une commission pédagogique nationale ANCESU – CRF est mise en place et est composée de :
- 3 membres nommés par l’ANCESU,
- 3 membres nommés par la CRF.
Cette commission a pour rôle :
Une évaluation de la formation dispensée par les formateurs à l’AFGSU de la CRF pourra être réalisée conjointement par un représentant de la CRF et un représentant du CESU territorialement compétent.
Cette évaluation donnera lieu, le cas échéant, à des remarques écrites de ces représentants et sera adressée à la commission pédagogique nationale ANCESU - CRF.
La commission pédagogique nationale ANCESU - CRF disposera de 1 mois à réception de ces remarques pour faire valoir toute observation ou explication qu’elle jugera utile. Ces observations seront adressées à l’institut de formation de la CRF et au CESU territorialement compétent. Les mesures à prendre seront alors décidées conjointement.
Article 8 – Difficultés dans le fonctionnement dans un département ou une région
En cas de litige (au niveau départemental ou régional), un rapport circonstancié sera adressé soit par le CESU territorialement compétent à l’ANCESU, soit par l’institut de formation de la CRF au siège de la CRF (Direction de la formation).
Le dossier sera instruit par la commission pédagogique nationale ANCESU - CRF et un retour sera effectué conjointement au CESU territorialement compétent et à l’institut de formation de la CRF dans un délai de 1 mois.
Article 9 – Compte-rendu d’activité
Chaque année, au plus tard le 15 février, la CRF adressera à l’ANCESU un état récapitulatif de ses actions en matière de formations à l’AFGSU réalisées au cours de l’année civile précédente.
Cet état précisera :
Article 10 – Responsabilité et assurances
La présente convention n’a pour effet que de régir les relations entre la CRF et l’ANCESU pour l’organisation de formations à l’AFGSU, et de formateurs à l’AFGSU.
Elle n’emporte pas immixtion de l’ANCESU dans la gestion des activités de la CRF et celle-ci est seule responsable des engagements et obligations de toute nature, qu’elle souscrit pour les besoins de la présente convention ou les sessions de formation qu’elle organise, sans que la responsabilité de l’ANCESU ne puisse être recherchée pour quelque cause que ce soit.
La CRF déclare avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à la bonne exécution de ses engagements, notamment en matière de formation.
Article 11 – Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec A.R, adressée trois mois au moins avant l’échéance anniversaire.
Article 12 – Non-respect des présents engagements par l’une des parties.
Tout manquement aux engagements souscrits par les parties dans le cadre de la présente convention pourra donner lieu à résiliation anticipée de la présente convention.
En tout état de cause un règlement à l’amiable de toute situation conflictuelle sera recherché par les responsables de l’ANCESU et de la CRF.
Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumise à l’arbitrage de la commission pédagogique nationale ANCESU - CRF.
Les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, (y inclus les annexes figurant ci-après et constituant partie intégrante de la présente convention), le
Pour la CRF
M. le Professeur Jean-François Mattei
Pour l’ANCESU
M. le Professeur Bernard Nemitz
ANNEXES
nb : seuls les instituts de formation sont concernés par l’AFGSU
[Tous les articles]
Entre les soussignés
D’une part,
L’Association Nationale des Centres d’Enseignement des Soins d’Urgence
Association régie par la loi de 1901 dont le siège est établi au CESU 80, CHU d’Amiens, place Victor Pauchet, 80000 Amiens
Représentée par Monsieur le Professeur Bernard Nemitz, Président,
Habilité aux fins des présentes
ci-après dénommé ANCESU
et
D’autre part,
La Croix-Rouge française
Association régie par la loi de 1901 dont le siège est établi 98 rue Didot, 75694 Paris Cedex 14
Représentée par Monsieur le Professeur Jean-François Mattei, Président,
Habilité aux fins des présentes.
ci-après dénommée CRF
Attendu qu’il a été exposé en préambule que :
Dans la perspective de renforcer la citoyenneté, l’Etat généralise la formation aux premiers secours. Conjointement dans le cadre de la politique de santé publique, il a été institué une formation aux gestes et soins d’urgence pour les professionnels en exercice et en formation des établissements de santé ou des structures médico-sociales.
La Croix-Rouge française se propose d’assurer en collaboration avec les centres d'enseignement des soins d'urgence le suivi de la formation de ces personnels, l'actualisation des connaissances et de garantir les qualités pédagogiques sur ce thème.
Ceci étant exposé, il a été convenu et établi ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de régir les relations entre les CESU et les instituts de formation de la CRF et de fixer le cadre de collaboration entre l’ANCESU et la CRF pour que soient assurées les formations aux gestes et soins d’urgence et les formations de formateurs.
Article 2 – Règlementation des formations dispensées dans le cadre de la convention
L’arrêté du 3 mars 2006 et la Circulaire du 10 mai 2006 relatifs à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) sont annexés à la présente convention.
Article 3 – Formation des formateurs de la CRF à l’AFGSU
La CRF assurera en collaboration avec l’ANCESU la formation et le recyclage de ses formateurs à l’AFGSU.
Ces sessions seront organisées, ouvertes et animées conjointement par les CESU et les instituts de formation de la CRF, conformément à la réglementation.
La formation de formateur NRBC complémentaire de 2 jours, organisée conjointement entre la CRF et l’ANCESU, pourra être proposée aux formateurs de la CRF désireux d’animer le module 3 de l’AFGSU.
La CRF pourra, à tout moment, proposer à l’ANCESU l’organisation de sessions de formateurs à l’AFGSU en fonction des besoins de l’institution en complément des stages formations organisés par l’ANCESU.
Les frais de formation des formateurs, dont le montant sera fixé annuellement seront pris en charge par leurs employeurs.
Seules les personnes titulaires de l’attestation d’aptitude pédagogique de formateur à l’AFGSU, en cours de validité, peuvent se prévaloir du titre de formateurs à l’AFGSU.
A l’issue de chaque session de formation (ou de recyclage), un procès-verbal de suivi de formation est adressé à la CRF et à l’ANCESU. Un procès-verbal type, sera établi ultérieurement et annexé à la présente convention.
Article 4 – Mise à niveau des formateurs existant des instituts de formations de la CRF
Les formateurs en activité des instituts de formation de la CRF, désireux d’être formateurs à l’AFGSU, devront suivre une formation complémentaire. Des sessions de pédagogie appliquée à l’AFGSU seront organisées conjointement par la CRF et l’ANCESU.
Les candidats devront être titulaires d’un diplôme relevant de la quatrième partie du livre III du code de la santé publique (article 4383.3),
et justifier de leur activité de formation et d’une expérience professionnelle dans la pratique de l’urgence datant de moins de dix ans (anesthésie-réanimation, réanimation, structures d’urgence, SMUR).
Ces sessions, d’une durée de 3 jours (de 18 à 21 heures), apporteront des compléments de formation sur :
- les référentiels scientifiques
- les techniques pédagogiques actives
- les modalités d’évaluation
Pour les candidats titulaires du Monitorat National des Premiers Secours ou de l’Instructorat de secourisme, la session de formation est ramenée à 2 jours (de 12 à 14 heures).
Les personnes ayant suivi la formation et animé 2 sessions d’AFGSU 2 dans l’année suivant la formation, deviendront titulaires de l’attestation d’aptitude pédagogique de formateur à l’AFGSU après avis de l’équipe d’encadrement. L’attestation est délivrée sous la responsabilité du médecin directeur scientifique et pédagogique du CESU ayant participé conjointement à l’encadrement.
Une formation de formateur NRBC complémentaire de 2 jours, organisée conjointement par la CRF et l’ANCESU, pourra être proposée aux formateurs de la CRF désireux d’animer le module 3 de l’AFGSU.
Article 5 – Compétence pédagogique des formateurs
Les formateurs enseigneront les séquences de l’AFGSU correspondants aux compétences reconnues par leur formation professionnelle.
Article 6 – Formation et recyclage à l’AFGSU
La CRF s’engage à faire dispenser par ses formateurs, formés conformément à la présente convention, des formations (ou recyclages) à l’AFGSU.
Ces formations seront destinées aux personnels désignés par l’arrêté du 3 mars 2006.
Les formations effectuées en vertu du présent article seront dispensées et organisées conformément aux prescriptions générales et aux prescriptions particulières relatives à la formation et au recyclage à l’AFGSU, précisées aux annexes visées à l’article 2 de la présente convention.
Chaque session organisée par un institut de formation de la CRF fera l’objet d’une déclaration au CESU territorialement compétent au moins un mois à l’avance et indiquera :
- le nom du responsable pédagogique de la formation
- la composition de l’équipe pédagogique
- le public concerné
- le programme de la formation
- les horaires et lieu de la formation
Les attestions seront délivrées par le CESU territorialement compétent sous la responsabilité du médecin directeur scientifique et pédagogique du CESU selon des modalités qui seront définies ultérieurement et annexées à la présente convention.
Article 7 – Contrôle du dispositif
Une commission pédagogique nationale ANCESU – CRF est mise en place et est composée de :
- 3 membres nommés par l’ANCESU,
- 3 membres nommés par la CRF.
Cette commission a pour rôle :
- de veiller au bon déroulement de la présente convention,
- de faire toutes propositions techniques et/ou pédagogiques concernant les formations AFGSU,
- d’harmoniser les contenus des formations en lien avec les recommandations scientifiques,
- d’étudier tout problème technique / pédagogique / relationnel pouvant exister au niveau départemental ou régional entre un CESU et un institut de formation de la CRF.
Une évaluation de la formation dispensée par les formateurs à l’AFGSU de la CRF pourra être réalisée conjointement par un représentant de la CRF et un représentant du CESU territorialement compétent.
Cette évaluation donnera lieu, le cas échéant, à des remarques écrites de ces représentants et sera adressée à la commission pédagogique nationale ANCESU - CRF.
La commission pédagogique nationale ANCESU - CRF disposera de 1 mois à réception de ces remarques pour faire valoir toute observation ou explication qu’elle jugera utile. Ces observations seront adressées à l’institut de formation de la CRF et au CESU territorialement compétent. Les mesures à prendre seront alors décidées conjointement.
Article 8 – Difficultés dans le fonctionnement dans un département ou une région
En cas de litige (au niveau départemental ou régional), un rapport circonstancié sera adressé soit par le CESU territorialement compétent à l’ANCESU, soit par l’institut de formation de la CRF au siège de la CRF (Direction de la formation).
Le dossier sera instruit par la commission pédagogique nationale ANCESU - CRF et un retour sera effectué conjointement au CESU territorialement compétent et à l’institut de formation de la CRF dans un délai de 1 mois.
Article 9 – Compte-rendu d’activité
Chaque année, au plus tard le 15 février, la CRF adressera à l’ANCESU un état récapitulatif de ses actions en matière de formations à l’AFGSU réalisées au cours de l’année civile précédente.
Cet état précisera :
- la liste, à jour, des formateurs assurant des formations à l’AFGSU pour la CRF,
- le nombre de sessions de formations à l’AFGSU organisées,
- le nombre de personnes formées ou recyclées à l’AFGSU par les formateurs de la CRF.
Article 10 – Responsabilité et assurances
La présente convention n’a pour effet que de régir les relations entre la CRF et l’ANCESU pour l’organisation de formations à l’AFGSU, et de formateurs à l’AFGSU.
Elle n’emporte pas immixtion de l’ANCESU dans la gestion des activités de la CRF et celle-ci est seule responsable des engagements et obligations de toute nature, qu’elle souscrit pour les besoins de la présente convention ou les sessions de formation qu’elle organise, sans que la responsabilité de l’ANCESU ne puisse être recherchée pour quelque cause que ce soit.
La CRF déclare avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à la bonne exécution de ses engagements, notamment en matière de formation.
Article 11 – Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec A.R, adressée trois mois au moins avant l’échéance anniversaire.
Article 12 – Non-respect des présents engagements par l’une des parties.
Tout manquement aux engagements souscrits par les parties dans le cadre de la présente convention pourra donner lieu à résiliation anticipée de la présente convention.
En tout état de cause un règlement à l’amiable de toute situation conflictuelle sera recherché par les responsables de l’ANCESU et de la CRF.
Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumise à l’arbitrage de la commission pédagogique nationale ANCESU - CRF.
Les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, (y inclus les annexes figurant ci-après et constituant partie intégrante de la présente convention), le
Pour la CRF
M. le Professeur Jean-François Mattei
Pour l’ANCESU
M. le Professeur Bernard Nemitz
ANNEXES
- Liste des établissements, écoles et délégations de la CRF concernés par les dispositions de la présente convention
- Arrêté du 3 mars 2006
- Circulaire du 10 mai 2006
nb : seuls les instituts de formation sont concernés par l’AFGSU