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Mesdames, Messieurs les parlementaires,

La proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « PPL Matras », est débattue depuis plusieurs mois.

Ce texte répond à une demande légitime des sapeurs-pompiers, nos partenaires au quotidien sur le terrain, d’être mieux reconnus.

Comme la communauté hospitalière et hospitalo-universitaire et le monde la santé l’on relevé dès le dépôt du texte, plusieurs articles de la proposition de loi initiale entendaient cependant modifier profondément les principes sur lesquels repose l’aide médicale d’urgence, sans qu’une concertation suffisante ou une analyse précise des conséquences pour la santé de nos concitoyens ait été conduite.

Nous en avons alerté la représentation nationale par courrier le 8 mai dernier, en pointant notamment deux articles dont les dispositions nous semblaient poser des problèmes majeurs :

• L’article 3 portant sur les carences ambulancières remettait en cause le principe de la régulation médicale, avec des conséquences fortes sur l’organisation de la santé ;
• L’article 31 instituait un numéro unique de réponse aux appels d’urgence, sans évaluation préalable des conséquences d’une telle décision et en contradiction avec le diagnostic des acteurs de la santé (expérimentations nationales ou européennes) et les projets de réorganisation de l’accès aux soins pourtant indispensables en cours de déploiement.

 

Au terme d’échanges nourris, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2021, un texte équilibré et consensuel que nous avons collectivement salué, préservant le principe de la régulation médicale (article 3) et retenant le principe d’expérimentations et d’analyses de plusieurs dispositifs pour la réponse aux appels d’urgences, notamment des plateformes santé aux côtés des plateformes sécurité (article 31).

Après révision du texte, les dispositions adoptées en première lecture par le Sénat le 23 septembre dernier reviennent à notre sens sur les équilibres et consensus construits sur ces deux articles. Il revient désormais à la Commission mixte paritaire dont vous êtes membres de tenter d’aboutir à un texte commun aux deux assemblées.

A ce titre, la communauté hospitalière et hospitalo-universitaire partage avec vous sa grande inquiétude sur les dispositions votées par la Sénat, et souhaite vivement que les principes d’écoute, de consensus et d’expérimentations soient préservés en revenant aux rédactions adoptées par l’Assemblée nationale en ce qui concerne les articles 3 et 31 de la PPL.

Après 18 mois d’une crise sanitaire sans précédent, qui a mobilisé sans relâche l’hôpital au service de toute la population, motivés par notre seule préoccupation vis-à-vis de la santé de chacun, nous demandons que notre appel solennel soit entendu.

Partout en France, les hospitaliers ne comprendraient pas que la représentation nationale n’entende pas leur alerte.

Nous demeurons entièrement à disposition pour échanger en détail sur tout point de ces dispositions essentielles et vous assurons de notre engagement total pour la meilleure réponse aux besoins de santé de la population.

Avec l’espoir d’être entendus, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs les parlementaires, à l’assurance de notre haute considération.

Pr Patrice Diot, Président de la Conférence Nationale des Doyens de Médecine
Pr François-René Pruvot, Président Conférence des PCME de CHU
Pr Gaël Grimandi, Président de la Conférence des Doyens des Facultés de Pharmacie de France
Francis Saint-Hubert, Président Conférence des Directeurs de CH
Marie-Noëlle Gérain Breuzard, Présidente Conférence des DG de CHU
Dr François Braun, Président de Samu- Urgences de France
Dr Thierry Godeau, Président Conférence des PCME de CH
Pr Karim Tazarourte, Président de la SFMU
Dr Christian Muller, Président Conférence des PCME de CHS
Frédéric Valletoux, Président FHF