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Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales;
Vu l’article 125 de la loi no 2002-276 du 27 février 2002,
Arrêtent:
Art. 1er. - La convention visée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est conclue dans chaque département entre le service départemental d’incendie et de secours et chaque société concessionnaire d’autoroutes concernée, dans le respect des modalités d’intervention et de prise en charge déterminées dans le modèle type annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2004.
Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
C. GALLIARD DE LAVERNÉE
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
La sous-directrice,
C. BUHL
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Vu l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales;
Vu l’article 125 de la loi no 2002-276 du 27 février 2002,
Arrêtent:
Art. 1er. - La convention visée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est conclue dans chaque département entre le service départemental d’incendie et de secours et chaque société concessionnaire d’autoroutes concernée, dans le respect des modalités d’intervention et de prise en charge déterminées dans le modèle type annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2004.
Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
C. GALLIARD DE LAVERNÉE
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
La sous-directrice,
C. BUHL