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Circulaire campagne tarifaire 2010 des établissements de santé / MIG, FAU, Parm, UCSA, Info Santé ...
1. Les missions d’intérêt général à caractère régional
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Le rééquilibrage, engagé en 2009, des dotations allouées aux MIG à caractère régional (pour lesquelles les moyens alloués doivent être, a priori, corrélés à la population de la région) est poursuivi en 2010. Dans ce cadre, il n’est procédé à aucun changement du périmètre des MIG concernées par ce rééquilibrage.
Pour mémoire, les MIG à caractère régional représentent 34 missions, pour un total de 1,1 milliard d’euros. Aucun changement de périmètre n’est intervenu en 2010. Par ailleurs, pour deux d’entre elles (SAMU et SMUR), la comparaison ne s’opère que sur une quote-part (50%) des dotations des SAMU et des SMUR en raison des contextes locaux très variés insuffisamment pris en compte par le seul critère populationnel
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2.6. Révision des modalités de calcul du FAU (forfait annuel des urgences)
Pour 2006 et pour 2007, le FAU a été calculé sur la base du nombre d’ATU déclarés par les établissements conformément aux arrêtés du 5 mars 2006 et du 27 février 2007 fixant les ressources d’Assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de MCO et d’odontologie.
Ce mode de calcul a été revu par l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie qui a limité la base de détermination du FAU aux ATU relatifs à des assurés sociaux. Ce changement d’assiette est à l’origine d’une baisse significative du nombre d’ATU enregistrés, pour certains établissements, due essentiellement à la non prise en compte des non-assurés sociaux et des patients se présentant aux urgences sans carte Vitale.
De ce fait, pour 2010, sur la base de l’activité 2009, le périmètre de prise en compte des ATU à comptabiliser pour le calcul du montant du forfait annuel pour l'activité de médecine d'urgences (FAU) est révisé de manière à intégrer l’ensemble des ATU non facturables à l’Assurance maladie tels que ceux des patients relevant de l'AME ou des conventions internationales.
5. Renforcer la régulation des SAMU : recrutement de PARM
Des crédits supplémentaires ont été réservés en 2010 afin de permettre le recrutement de permanenciers d’accueil et de régulation médicale (PARM). L’enveloppe MIGAC de 6,5 millions d'euros correspond à l’extension en année pleine de la mesure financée en 2009 (3 millions d'euros) ainsi qu’à une nouvelle tranche de financement pour 2010, permettant le recrutement de 170 PARM, en mi-année (3,5 millions d'euros). La répartition régionale des crédits est effectuée en fonction du nombre d’affaires régulées et en tenant compte des effectifs existants, tel qu’ils ressortent de l’enquête qui vous a été adressée le 12 mai 2009.
Vous veillerez à ce que la répartition des crédits entre les SAMU de la région tienne effectivement compte des crédits déjà attribués en 2007, 2008 et 2009, des effectifs de PARM et de l’activité. Vous veillerez également à encourager les mutualisations entre les différents SAMU, notamment la nuit, pour optimiser les ressources humaines et assurer des relais efficaces.
8.1. Les unités de consultations et de soins ambulatoires
Les crédits délégués correspondent à la création d’UCSA dans les nouveaux établissements pénitentiaires. Compte tenu de la modélisation du financement des UCSA (volet soins somatiques) figurant dans le guide méthodologique d'aide à la contractualisation sur les MIGAC, l’attribution se fait sous deux formes :
9.5. Les plates-formes d’information santé
L’objectif de ce dispositif est de faciliter l’accès de la population à un certain nombre d’informations relatives à l’urgence et à la permanence des soins destinées au public en créant dans chaque région d’une part, un portail www.infosantéREGION.sante.gouv.fr et d’autre part, une plate-forme de renseignements téléphoniques.
Ces mesures visent à améliorer l'information du public, et ainsi, à délester les centres 15 d'une certaine proportion d'appels qui ne requièrent pas un avis médical ou une orientation médicale.
Des crédits MIGAC à hauteur de 5,6 millions d'euros sont délégués dans la présente circulaire aux régions métropolitaines, ainsi qu’à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion afin de :
Il convient que le directeur de l’agence régionale de santé désigne, parmi les établissements de santé sièges de SAMU de sa région, celui qui hébergera la plate-forme d’information santé L’attribution des crédits à l’établissement doit faire l’objet d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectif et de moyens de l’établissement (CPOM). Cet avenant doit mentionner, outre les informations relatives à l’établissement, la nature et l’objet de la subvention, le montant total des dépenses engagées et le montant de la subvention.
Un suivi de la montée en charge sera effectué en juin 2010 ainsi qu’en novembre 2010. Il portera sur l’avancement de la mise en oeuvre du dispositif technique et organisationnel, le niveau d’usage par le public et la consommation des ressources affectées à cette opération.
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Le rééquilibrage, engagé en 2009, des dotations allouées aux MIG à caractère régional (pour lesquelles les moyens alloués doivent être, a priori, corrélés à la population de la région) est poursuivi en 2010. Dans ce cadre, il n’est procédé à aucun changement du périmètre des MIG concernées par ce rééquilibrage.
Pour mémoire, les MIG à caractère régional représentent 34 missions, pour un total de 1,1 milliard d’euros. Aucun changement de périmètre n’est intervenu en 2010. Par ailleurs, pour deux d’entre elles (SAMU et SMUR), la comparaison ne s’opère que sur une quote-part (50%) des dotations des SAMU et des SMUR en raison des contextes locaux très variés insuffisamment pris en compte par le seul critère populationnel
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2.6. Révision des modalités de calcul du FAU (forfait annuel des urgences)
Pour 2006 et pour 2007, le FAU a été calculé sur la base du nombre d’ATU déclarés par les établissements conformément aux arrêtés du 5 mars 2006 et du 27 février 2007 fixant les ressources d’Assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de MCO et d’odontologie.
Ce mode de calcul a été revu par l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie qui a limité la base de détermination du FAU aux ATU relatifs à des assurés sociaux. Ce changement d’assiette est à l’origine d’une baisse significative du nombre d’ATU enregistrés, pour certains établissements, due essentiellement à la non prise en compte des non-assurés sociaux et des patients se présentant aux urgences sans carte Vitale.
De ce fait, pour 2010, sur la base de l’activité 2009, le périmètre de prise en compte des ATU à comptabiliser pour le calcul du montant du forfait annuel pour l'activité de médecine d'urgences (FAU) est révisé de manière à intégrer l’ensemble des ATU non facturables à l’Assurance maladie tels que ceux des patients relevant de l'AME ou des conventions internationales.
- Pour les établissements ex-DG :
Les ATU sont recueillis, depuis juillet 2008, dans les fichiers RSF-ACE (RAFAEL). Dans ces fichiers, les ATU pris en charge par l’Assurance maladie sont distingués de ceux qui ne le sont pas, au moyen de la variable "séjour facturable à l'assurance maladie – O/N). Les fichiers de RAFAEL viennent alimenter les tableaux MAT2A (41A et 41B) pour chaque établissement. En revanche, les ATU « en attente de droits », « erreur » et « non renseigné » ne devront pas être pris en compte. - Pour les établissements ex-OQN :
Pour les établissements ex-OQN, les ATU donnent lieu à production d'un RSF depuis mars 2008. Aussi, aux fins de recensement de l’ensemble des ATU, il est demandé aux établissements de continuer à renseigner la variable "séjour facturable à l'assurance maladie – O/N" du RSF-A pour identifier les ATU pris en charge ou non par l'assurance maladie. La mention de la prestation "ATU" réalisée est indiquée dans le RSF-B. La transcription de ces fichiers dans les tableaux MAT2A fournissent ainsi aux ARH les mêmes informations utiles au calibrage des FAU.
5. Renforcer la régulation des SAMU : recrutement de PARM
Des crédits supplémentaires ont été réservés en 2010 afin de permettre le recrutement de permanenciers d’accueil et de régulation médicale (PARM). L’enveloppe MIGAC de 6,5 millions d'euros correspond à l’extension en année pleine de la mesure financée en 2009 (3 millions d'euros) ainsi qu’à une nouvelle tranche de financement pour 2010, permettant le recrutement de 170 PARM, en mi-année (3,5 millions d'euros). La répartition régionale des crédits est effectuée en fonction du nombre d’affaires régulées et en tenant compte des effectifs existants, tel qu’ils ressortent de l’enquête qui vous a été adressée le 12 mai 2009.
Vous veillerez à ce que la répartition des crédits entre les SAMU de la région tienne effectivement compte des crédits déjà attribués en 2007, 2008 et 2009, des effectifs de PARM et de l’activité. Vous veillerez également à encourager les mutualisations entre les différents SAMU, notamment la nuit, pour optimiser les ressources humaines et assurer des relais efficaces.
8.1. Les unités de consultations et de soins ambulatoires
Les crédits délégués correspondent à la création d’UCSA dans les nouveaux établissements pénitentiaires. Compte tenu de la modélisation du financement des UCSA (volet soins somatiques) figurant dans le guide méthodologique d'aide à la contractualisation sur les MIGAC, l’attribution se fait sous deux formes :
- un montant de 4,99 millions d’euros pour les soins somatiques alloués en crédits MIGAC,
- un montant de 2,42 millions d’euros pour les soins psychiatriques, en crédits DAF.
9.5. Les plates-formes d’information santé
L’objectif de ce dispositif est de faciliter l’accès de la population à un certain nombre d’informations relatives à l’urgence et à la permanence des soins destinées au public en créant dans chaque région d’une part, un portail www.infosantéREGION.sante.gouv.fr et d’autre part, une plate-forme de renseignements téléphoniques.
Ces mesures visent à améliorer l'information du public, et ainsi, à délester les centres 15 d'une certaine proportion d'appels qui ne requièrent pas un avis médical ou une orientation médicale.
Des crédits MIGAC à hauteur de 5,6 millions d'euros sont délégués dans la présente circulaire aux régions métropolitaines, ainsi qu’à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion afin de :
- compléter le financement de la mise en service des plates-formes d’information santé (site Internet et plate-forme téléphonique) ;
- soutenir le fonctionnement et la maintenance des sites Internet d'information ;
- soutenir le financement du dispositif organisationnel qui assure le renseignement téléphonique.
Il convient que le directeur de l’agence régionale de santé désigne, parmi les établissements de santé sièges de SAMU de sa région, celui qui hébergera la plate-forme d’information santé L’attribution des crédits à l’établissement doit faire l’objet d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectif et de moyens de l’établissement (CPOM). Cet avenant doit mentionner, outre les informations relatives à l’établissement, la nature et l’objet de la subvention, le montant total des dépenses engagées et le montant de la subvention.
Un suivi de la montée en charge sera effectué en juin 2010 ainsi qu’en novembre 2010. Il portera sur l’avancement de la mise en oeuvre du dispositif technique et organisationnel, le niveau d’usage par le public et la consommation des ressources affectées à cette opération.