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Date d’application : immédiate.

Résumé : afin de faciliter la passation de marchés de prestation de transports sanitaires héliportés et afin de réaliser ces transports conformément à la réglementation en vigueur, cette circulaire dresse la liste des textes applicables et leurs interprétations si nécessaires.

Mots clés : aide médicale urgente-SAMU-SIS-transporteurs sanitaires-conventions tripartites.

Références :

• Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6312-28 ;
• Arrêté du 26 décembre 2003 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel naviguant technique des exploitants d’hélicoptères ;
• Arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l’organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
• Arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3), pour les exploitants français, ou texte national équivalent pour les exploitants d’autres pays de la Communauté européenne ;
• Arrêté du 9 août 2007 relatif au contrôle technique des opérations aériennes civiles d’urgence ;
• Arrêté du 1er juillet 1983 relatif à la réglementation des vols VFR de nuit pour les hélicoptères ;
• Directive du 3-A-8-06 no 103 du 21 juin 2006 de la direction générale des impôts ;
• Convention collective nationale du personnel naviguant technique desexploitants d’hélicoptères, notamment son annexe II (signée le 1er juillet 2003, étendue par arrêté du 26 décembre 2003 et validée par décret no 2003-1390 du 31 décembre 2003) ;
• Circulaire DHOS/E4/2000/5354/DGAC/1342 du 13 octobre 2000 relative aux vols de transports sanitaires par hélicoptères.

Annexes :

• Cahier des clauses techniques particulières.
• Cahier des clauses administratives particulières.

La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins ; le directeur général de l’aviation civile à Messieurs les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation (pour application) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour application] ; Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).

De nombreux établissements de santé utilisent l’hélicoptère en vue d’assurer des prestations de transport sanitaire, notamment dans le cas de l’urgence. Pour des raisons de sécurité sanitaire et de qualité des soins, il importe que les préconisations qui suivent soient appliquées par tous.

Il apparaît que la réglementation relative à l’emploi de l’hélicoptère est complexe. Il est clair que la bonne application des textes en vigueur relève de connaissances très spécifiques. Afin de faciliter la rédaction de marchés de prestations de transports héliportés, cette circulaire dresse la liste des textes applicables et leurs interprétations si nécessaires.

Les dispositions du code de la santé publique relatives aux transports sanitaires s’appliquent aux transports héliportés s’agissant des dispositions générales (L. 6312-1 à L. 6313-1 et 6312-1 à R. 6312-5) et des dispositions spécifiques pour les transports aériens (R. 6312-24 à R. 6312-28).

Il en ressort que les entreprises réalisant des transports sanitaires doivent être agréées, que cet agrément est délivré par le préfet et que la DDASS est chargée du contrôle des aéronefs. Pour les hélicoptères le code prévoit des conditions d’agrément qui sont de trois ordres : respect du code de l’aviation civile, réalisation des transports avec un médecin ou un infirmier et normes minimales des hélicoptères qui concernent essentiellement l’ergonomie. On note notamment que le nombre de patients transportés simultanément n’est limité que par la taille de l’habitacle et par les limites de certification de l’appareil.

La circulaire DHOS/E4/2000/535/DGAC/1342 du 13 octobre 2000, relative aux vols de transport sanitaire par hélicoptère, différencie 2 types de vols pour lesquels les conditions de réalisation diffèrent :

• Le vol d’ambulance par hélicoptère, qui est un transfert de patient programmé et qui ne relève pas de l’aide médicale urgente. Ces vols sont réalisés selon les règles normales du transport aérien ;
• Le vol de service médical d’urgence par hélicoptère (SMUH). Ces vols répondent à une urgence médicale et peuvent donc être réalisés dans des conditions moins favorables s’agissant des minimums météorologiques ou des aires de poser utilisées. De ce fait la possibilité de réaliser ces missions est soumise à l’obtention d’une autorisation SMUH, délivrée par l’autorité de tutelle (DGAC ou son homologue dans le cas d’un exploitant communautaire), autorisation plus contraignante notamment en termes d’expérience de l’équipage de conduite, d’équipements et d’entretien de l’appareil.

Seul le médecin régulateur du SAMU peut décider de l’envoi d’un appareil dans ce cadre, étant entendu que le commandant de bord peut refuser le vol si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

En matière de transport aérien les entreprises devront être titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par un Etat membre de l’Union européenne, du certificat de transporteur aérien – CTA– (Air Operator Certificate – AOC) associé, et d’une attestation d’assurances couvrant l’exploitation. Elles devront à tout moment se conformer aux exigences garantissant la validité de ces certificats, et notamment aux dispositions de leur manuel d’exploitation telles qu’approuvées par l’autorité ayant délivré le CTA. Elles devront préciser les conditions dans lesquelles elles exploitent, en vols « ambulance » ou en vols d’urgence médicale avec les dispositions particulières pour ces vols.

Lorsque ces dispositions les conduisent à recourir aux dispositions particulières d’utilisation de sites d’intérêt public, elles devront obtenir une autorisation d’utiliser ces sites, délivrée par leur autorité de tutelle, et par la direction générale de l’aviation civile.

Enfin elles devront se conformer aux dispositions de police de la circulation aérienne applicables en France à certains type d’opérations, et notamment pour les vols d’urgence, aux dispositions de l’arrêté du 9 août 2007 relatif au contrôle technique des opérations aériennes civiles d’urgence et pour les vols concernés à celles de l’arrêté du 1er juillet 1983 relatif à la réglementation des vols VFR de nuit pour les hélicoptères. La nécessité de respecter les exigences de ces deux arrêtés sera rappelée au cahier des clauses techniques particulières.

La directive 3-A-8-06 no 103 du 21 juin 2006 de la direction générale des impôts (DGI) relative à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de transports sanitaires effectuées à l’aide d’aéronef, fixe les conditions applicables à la TVA. Actuellement aucun appareil utilisé en France n’est « spécialement aménagé pour le transport des malades ou des blessés ». Par conséquent, ces prestations entrent nécessairement dans le champ de la TVA.

En matière de droit du travail, le titulaire doit appliquer les dispositions de la convention collective nationale du personnel naviguant technique des exploitants d’hélicoptères du 13 novembre 1996.

Concernant les personnels affectés aux SMUH, vols dont la programmation est impossible, il faut se référer à l’annexe II de cette convention. L’organisation du temps de travail de ces équipes par permanence impose en effet des règles particulières en termes de rémunération du temps de travail et de repos compensateur.

Dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de tout appel d’offre, il devra être demandé aux candidats d’adresser une copie de leur licence d’exploitation, de leur certificat de transporteur aérien et de leur attestation d’assurances. Ces documents seront transmis par l’agence régionale d’hospitalisation à la direction régionale de la sécurité de l’aviation civile compétente, qui s’assurera de leur validité. (Un CCTP type est fourni en annexe de cette circulaire à titre d’exemple.)

Lors de l’arrivée d’un nouvel opérateur au sein d’un établissement de santé, il est par ailleurs demandé que l’ARH ainsi que les antennes locales de la DGAC, de la DGCCRF, de la DGI soient tenues informées.

Il vous est demandé d’assurer la plus large diffusion de cette circulaire aux directeurs d’établissements de soins, notamment pour s’assurer du respect des réglementations en vigueur et lors des passations de marchés.

Pour la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins et par délégation :
Le chef de service, F. FAUCON

Pour le directeur général de l’aviation civile :
Le chef de la mission aviation légère générale et hélicoptères, M. COFFIN