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Circulaire N°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21 février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007
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4.1. Activité et établissements financés par l’ODAM
La progression de l’ODAM permet d’assurer des ressources nécessaires à l’activité de soins des établissements de santé en dehors du champ de la T2A.
Pour la partie court et moyen séjour, la progression de l’ODAM permet de dégager près de 100 millions d’euros pour le financement de la dernière tranche annuelle du plan « urgences », la troisième tranche du plan « psychiatrie et santé mentale » et son volet des « programmes régionaux d’investissements en santé mentale » – PRISM. S’y ajoutent 25 millions d’euros supplémentaires pour renforcer vos enveloppes de contractualisation et près de 18 millions d’euros consacrés à l’effort de rattrapage de l’Outre-mer.
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Complément plan urgences PARM (R)
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Annexe V - Financement des plans de santé publique en 2007
3. Plan « urgences »
Les mesures du plan « urgences », telles qu’annoncées le 30 septembre 2003 et pour lesquelles un financement supplémentaire est prévu en 2007, sont la mise en place d’équipes mobiles de gériatrie, le développement de la médicalisation des hôpitaux locaux et le renforcement des structures de SSR.
Les objectifs sont précisés ci dessous.
Dans cette optique, il importe cependant que les crédits 2007 du plan « urgences » servent au renforcement de la filière urgence dans son ensemble, compte tenu des observations générales formulées dans le rapport d’évaluation à mi-parcours du plan « urgences ».
3.1. Renforcement de la filière urgence
Il vous est possible d’assurer une certaine fongibilité entre les mesures du plan « urgences », afin de répondre au mieux aux priorités identifiées dans la région. Celles-ci devront être analysées en lien avec les professionnels de la filière urgence, dans le cadre des commissions régionales « urgences » et en associant également des représentants des professionnels de la gériatrie et des services d’aval.
Cette fongibilité doit également vous permettre d’assurer la cohérence des mesures pluriannuelles déjà engagées localement, en veillant notamment à ce qu’elles soient opérationnelles avant d’initier de nouveaux programmes.
Afin de conforter la filière urgence, vous veillerez notamment aux orientations suivantes :
Vous veillerez à renforcer la régulation des SAMU - centres 15 quand cela est nécessaire. Un effort supplémentaire à hauteur de 6 millions d’euros a été réalisé afin de permettre le recrutement de 300 postes de permanenciers d’accueil et de régulation médicale (PARM). Vous exigerez des établissements une attention toute particulière au niveau de recrutement de ces personnels.
La répartition régionale des crédits est effectuée en prenant en compte deux critères :
Le dispositif devra être mis en place dans les conditions prévues par l’arrêté du 12 février 2007. Il vous appartient d’évaluer les besoins spécifiques de votre région et d’en informer la DHOS (bureau O1) avant la fin du mois de mars 2007 afin d’ajuster la dotation qui sera allouée en cours d’année 2007.
3.3. Aval des Urgences
3.3.1 Poursuivre la médicalisation et le renforcement de la permanence médicale dans les hôpitaux locaux
Le plan « urgences » prévoit des financements consacrés au développement des hôpitaux locaux pour la période 2004-2007 à hauteur de 88,8 millions d’euros, dont 26,6 millions d’euros pour la tranche 2007.
Les mesures indispensables au renforcement des hôpitaux locaux ont été élaborées par un groupe de travail chargé de réfléchir à l’amélioration du fonctionnement médical de ces structures. Celui-ci a mis l’accent sur plusieurs points :
Vous veillerez donc en priorité à l’organisation effective de la continuité médicale au sein des hôpitaux locaux en vous appuyant sur la prochaine indemnisation des médecins libéraux autorisés et de leurs remplaçants, au titre de leur participation à la permanence des soins, à hauteur de la valeur d’une consultation par demi-journée et de deux consultations par nuit.
De même qu’en 2006, l’effort de médicalisation doit donc être privilégié. Vous veillerez ainsi à favoriser les activités de médecine et de soins de suite ou de réadaptation. A ce titre, l’élévation du plafond de rémunération des actes médicaux réalisés en SSR et l’autorisation de recruter des praticiens hospitaliers pour réaliser des soins de courte durée en médecine lorsque les médecins libéraux sont en nombre insuffisant, vous permettent de soutenir les activités de SSR et de médecine de proximité.
Vous voudrez bien également veiller à ce que les hôpitaux locaux soient encouragés à mieux organiser le traitement de l’information concernant les activités de médecine, au besoin en signant une convention avec un centre hospitalier ou un établissement de santé privé.
Pour 2007, les montants alloués à hauteur de 26,6 millions d’euros ont été répartis comme suit :
L’objectif majeur est d’améliorer la fluidité de la prise en charge des patients, tant en amont, entre le MCO et les SSR, qu’en aval, entre SSR et structures médico-sociales, en travaillant sur la lisibilité de l’offre en SSR et sur la coordination entre les acteurs, dans le respect des objectifs thérapeutiques d’un séjour en soins de suite et de réadaptation.
Dans ce but, il vous est demandé de financer ou contribuer à financer prioritairement des postes d’assistantes sociales dans les structures de SSR dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, et la création de dispositifs de coordinations SSR, par exemple comme il en existe en région Rhône-Alpes.
Ces coordinations ont pour mission :
Il vous appartient de structurer ce dispositif de la façon la plus pertinente pour votre région.
Le montant des crédits 2007 du plan « urgences » consacré aux structures de SSR est de 26 millions d’euros, correspondant à l’extension en année pleine de la tranche 2006 (13 millions d’euros) et à la tranche 2007 financée en mi-année. Les crédits sont répartis pour moitié au prorata de la population régionale totale et pour moitié au prorata de la population âgée de plus de 75 ans.
En ce qui concerne les établissements privés sous OQN, le financement des créations de lits et places a été provisionné dans la construction de l’objectif.
3.3.3 Renforcer la compétence gériatrique
8,75 millions d’euros sont intégrés dans vos montants régionaux MIGAC et la dotation de l’AP-HP. Ce montant correspond à l’extension en année pleine de la mesure accordée en 2006 (4,535 M€) et au financement à 50% de la tranche 2007 et se décompose comme suit :
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Annexe VI - Financement de mesures diverses
3.2. Les investissements « Hôpital 2007 » dans les systèmes d’information hospitaliers
Les systèmes d’information hospitaliers ont représenté sur la période 2003-2006, environ 3% du volet investissement du plan Hôpital 2007, soit 280 millions d’euros d’investissements.
Des moyens supplémentaires, issus d’un redéploiement de crédits Hôpital 2007 non utilisés en 2005 et 2006 permettent de soutenir des opérations nouvelles de SIH dont le début d’exécution devra impérativement avoir lieu en 2007. L’enveloppe financière dédiée à ce programme doit permettre de générer, sur la période 2007-2010, des investissements à hauteur de 60 millions d’euros, sur la base d’un soutien maximal de 30%. Les mécanismes du soutien financier s’inscrivent dans la ligne du plan Hôpital 2007, à savoir :
Vous vous appuierez sur les nouveaux outils qui seront progressivement mis à votre disposition en 2007 dans le but d’affiner leur diagnostic sur la situation relative des établissements en SIH et de les aider à engager des investissements à finalité structurante. Outre les outils sur les programmes nationaux définis comme prioritaires (tarification à l’activité, participation financière du patient, dossier médical personnel, plan urgences), il s’agit notamment d’accompagner les établissements dans leurs investissements sur les axes suivants:
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4.1. Activité et établissements financés par l’ODAM
La progression de l’ODAM permet d’assurer des ressources nécessaires à l’activité de soins des établissements de santé en dehors du champ de la T2A.
Pour la partie court et moyen séjour, la progression de l’ODAM permet de dégager près de 100 millions d’euros pour le financement de la dernière tranche annuelle du plan « urgences », la troisième tranche du plan « psychiatrie et santé mentale » et son volet des « programmes régionaux d’investissements en santé mentale » – PRISM. S’y ajoutent 25 millions d’euros supplémentaires pour renforcer vos enveloppes de contractualisation et près de 18 millions d’euros consacrés à l’effort de rattrapage de l’Outre-mer.
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Complément plan urgences PARM (R)
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Annexe V - Financement des plans de santé publique en 2007
3. Plan « urgences »
Les mesures du plan « urgences », telles qu’annoncées le 30 septembre 2003 et pour lesquelles un financement supplémentaire est prévu en 2007, sont la mise en place d’équipes mobiles de gériatrie, le développement de la médicalisation des hôpitaux locaux et le renforcement des structures de SSR.
Les objectifs sont précisés ci dessous.
Dans cette optique, il importe cependant que les crédits 2007 du plan « urgences » servent au renforcement de la filière urgence dans son ensemble, compte tenu des observations générales formulées dans le rapport d’évaluation à mi-parcours du plan « urgences ».
3.1. Renforcement de la filière urgence
Il vous est possible d’assurer une certaine fongibilité entre les mesures du plan « urgences », afin de répondre au mieux aux priorités identifiées dans la région. Celles-ci devront être analysées en lien avec les professionnels de la filière urgence, dans le cadre des commissions régionales « urgences » et en associant également des représentants des professionnels de la gériatrie et des services d’aval.
Cette fongibilité doit également vous permettre d’assurer la cohérence des mesures pluriannuelles déjà engagées localement, en veillant notamment à ce qu’elles soient opérationnelles avant d’initier de nouveaux programmes.
Afin de conforter la filière urgence, vous veillerez notamment aux orientations suivantes :
- Mettre en oeuvre les dispositions des décrets du 22 mai 2006 relatives au réseau des urgences, en particulier dans sa dimension de proximité, dans le cadre du territoire de santé, en lien avec les établissements de santé concourrant à l’aval des urgences. Vos dotations régionales MIGAC incluent plus de 1 million d’euros réparti également entre les régions. Cela permet le financement d’environ un demi-emploi à temps plein par région, permettant par exemple de consacrer du temps d’impulsion et de coordination pour la mise en oeuvre des réseaux des urgences.
- Organiser les mutualisations de moyens entre les structures de médecine d’urgence. Conformément à l’arrêté du 12 juillet 2006, en application de l’article R. 6123-9 du code de la santé publique, vous veillerez à la mise en place de coopérations, dans le cadre de fédérations médicales inter-hospitalières notamment, pour les structures des urgences ayant une activité faible (nombre de passages inférieur à 8 000).
- Par ailleurs, dans un souci d’efficacité et de cohérence de fonctionnement, vous engagerez les établissements concernés à poursuivre en leur sein la mutualisation des personnels des structures de médecine d’urgence : services d’accueil et de traitement des urgences, SAMU et SMUR.
Vous veillerez à renforcer la régulation des SAMU - centres 15 quand cela est nécessaire. Un effort supplémentaire à hauteur de 6 millions d’euros a été réalisé afin de permettre le recrutement de 300 postes de permanenciers d’accueil et de régulation médicale (PARM). Vous exigerez des établissements une attention toute particulière au niveau de recrutement de ces personnels.
La répartition régionale des crédits est effectuée en prenant en compte deux critères :
- La mise à niveau des SAMU les moins bien dotés appréciée selon un critère prenant en compte à la fois l’activité (nombre d’affaires régulées rapporté au nombre de PARM) et la population ;
- Une « enveloppe régionale » afin d’encourager les mutualisations, notamment la nuit, pour optimiser les ressources humaines, et afin d’assurer des relais efficaces, notamment en période de crise sanitaire (dotation d’au moins 3 PARM par région).
Le dispositif devra être mis en place dans les conditions prévues par l’arrêté du 12 février 2007. Il vous appartient d’évaluer les besoins spécifiques de votre région et d’en informer la DHOS (bureau O1) avant la fin du mois de mars 2007 afin d’ajuster la dotation qui sera allouée en cours d’année 2007.
3.3. Aval des Urgences
3.3.1 Poursuivre la médicalisation et le renforcement de la permanence médicale dans les hôpitaux locaux
Le plan « urgences » prévoit des financements consacrés au développement des hôpitaux locaux pour la période 2004-2007 à hauteur de 88,8 millions d’euros, dont 26,6 millions d’euros pour la tranche 2007.
Les mesures indispensables au renforcement des hôpitaux locaux ont été élaborées par un groupe de travail chargé de réfléchir à l’amélioration du fonctionnement médical de ces structures. Celui-ci a mis l’accent sur plusieurs points :
- La nécessité de renforcer la continuité des soins en hôpital local, notamment par l’indemnisation des médecins libéraux pour leur participation à la permanence médicale, et par le mode de nomination et de rémunération du médecin coordonnateur,
- L’élévation du plafond d’actes médicaux réalisés en SSR par semaine,
- L’indemnisation à hauteur de 5 C par demi-journée des médecins libéraux pour leur participation à la formation continue organisée par l’hôpital local.
Vous veillerez donc en priorité à l’organisation effective de la continuité médicale au sein des hôpitaux locaux en vous appuyant sur la prochaine indemnisation des médecins libéraux autorisés et de leurs remplaçants, au titre de leur participation à la permanence des soins, à hauteur de la valeur d’une consultation par demi-journée et de deux consultations par nuit.
De même qu’en 2006, l’effort de médicalisation doit donc être privilégié. Vous veillerez ainsi à favoriser les activités de médecine et de soins de suite ou de réadaptation. A ce titre, l’élévation du plafond de rémunération des actes médicaux réalisés en SSR et l’autorisation de recruter des praticiens hospitaliers pour réaliser des soins de courte durée en médecine lorsque les médecins libéraux sont en nombre insuffisant, vous permettent de soutenir les activités de SSR et de médecine de proximité.
Vous voudrez bien également veiller à ce que les hôpitaux locaux soient encouragés à mieux organiser le traitement de l’information concernant les activités de médecine, au besoin en signant une convention avec un centre hospitalier ou un établissement de santé privé.
Pour 2007, les montants alloués à hauteur de 26,6 millions d’euros ont été répartis comme suit :
- 7 millions d’euros pour le renforcement de la permanence des soins en établissement au prorata du nombre d’hôpitaux locaux par région,
- 19,6 millions d’euros en fonction de l’activité médicale des hôpitaux locaux.
L’objectif majeur est d’améliorer la fluidité de la prise en charge des patients, tant en amont, entre le MCO et les SSR, qu’en aval, entre SSR et structures médico-sociales, en travaillant sur la lisibilité de l’offre en SSR et sur la coordination entre les acteurs, dans le respect des objectifs thérapeutiques d’un séjour en soins de suite et de réadaptation.
Dans ce but, il vous est demandé de financer ou contribuer à financer prioritairement des postes d’assistantes sociales dans les structures de SSR dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, et la création de dispositifs de coordinations SSR, par exemple comme il en existe en région Rhône-Alpes.
Ces coordinations ont pour mission :
- d’aider à recenser l’offre de SSR sur un territoire donné, d’identifier les besoins, de rendre lisible le fonctionnement de filières de prise en charge, de contribuer à l’élaboration des projets médicaux de territoire et au suivi de la réalisation du SROS, de favoriser les échanges entre établissements, services et professionnels des SSR pour construire une dynamique de réseau ;
- de favoriser le rapprochement fonctionnel entre les structures de court séjour et les SSR, de développer les outils d’échanges (fiches d’admission communes, supports informatiques, site internet), d’être force d’expertise et de conseil auprès des services d’amont, d’adapter les interventions des professionnels aux besoins spécifiques des patients.
- d’être l’interlocuteur privilégié avec les dispositifs des secteurs d’aval (personnes âgées, personnes handicapées, enfance, médecine de ville, services de soins à domicile, associations) pour faire part des besoins à la sortie des patients de SSR et contribuer à la mise en place de réponses adaptées sur le plan social et médico-social.
Il vous appartient de structurer ce dispositif de la façon la plus pertinente pour votre région.
Le montant des crédits 2007 du plan « urgences » consacré aux structures de SSR est de 26 millions d’euros, correspondant à l’extension en année pleine de la tranche 2006 (13 millions d’euros) et à la tranche 2007 financée en mi-année. Les crédits sont répartis pour moitié au prorata de la population régionale totale et pour moitié au prorata de la population âgée de plus de 75 ans.
En ce qui concerne les établissements privés sous OQN, le financement des créations de lits et places a été provisionné dans la construction de l’objectif.
3.3.3 Renforcer la compétence gériatrique
8,75 millions d’euros sont intégrés dans vos montants régionaux MIGAC et la dotation de l’AP-HP. Ce montant correspond à l’extension en année pleine de la mesure accordée en 2006 (4,535 M€) et au financement à 50% de la tranche 2007 et se décompose comme suit :
- 2,032 millions d’euros de ressources nouvelles sont répartis au prorata de la population de plus de 75 ans pour poursuivre le déploiement de la compétence gériatrique dans une logique de proximité de soins.
- 2,032 millions d’euros de ressources nouvelles sont attribués aux régions qui doivent achever la mise en place des équipes mobiles dans les établissements disposant d’un service de courtséjour gériatrique.
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Annexe VI - Financement de mesures diverses
3.2. Les investissements « Hôpital 2007 » dans les systèmes d’information hospitaliers
Les systèmes d’information hospitaliers ont représenté sur la période 2003-2006, environ 3% du volet investissement du plan Hôpital 2007, soit 280 millions d’euros d’investissements.
Des moyens supplémentaires, issus d’un redéploiement de crédits Hôpital 2007 non utilisés en 2005 et 2006 permettent de soutenir des opérations nouvelles de SIH dont le début d’exécution devra impérativement avoir lieu en 2007. L’enveloppe financière dédiée à ce programme doit permettre de générer, sur la période 2007-2010, des investissements à hauteur de 60 millions d’euros, sur la base d’un soutien maximal de 30%. Les mécanismes du soutien financier s’inscrivent dans la ligne du plan Hôpital 2007, à savoir :
- des aides en capital au titre du FMESPP pour un montant de 4, 896 millions d’euros ;
- des aides à l’emprunt attribuées sous forme de recettes assurance maladie pour un montant de 3,6 millions d’euros maintenu dans la dotation MIGAC pendant une durée de 5 ans c’est à dire jusqu’en 2011 inclus et représentant une capacité de remboursement d’emprunt et d’amortissement à hauteur de 15,82 millions d’euros.
Vous vous appuierez sur les nouveaux outils qui seront progressivement mis à votre disposition en 2007 dans le but d’affiner leur diagnostic sur la situation relative des établissements en SIH et de les aider à engager des investissements à finalité structurante. Outre les outils sur les programmes nationaux définis comme prioritaires (tarification à l’activité, participation financière du patient, dossier médical personnel, plan urgences), il s’agit notamment d’accompagner les établissements dans leurs investissements sur les axes suivants:
- informatisation des processus de production de soins : prescription, plan de soins, dossiers patient, gestion des rendez-vous… ;
- mise en oeuvre des politiques de sécurité et de confidentialité des données de santé en conformité avec les nouvelles exigences réglementaires en la matière ;
- mise en oeuvre de référentiels partagés à des fins d’interopérabilité des systèmes d’information identité patient, professionnels de santé, structures, ressources ;
- mise en oeuvre de projets de systèmes d’information contribuant à la coordination régionale des acteurs de santé, notamment dans le cadre de l’organisation des urgences.
- utilité : retour sur investissement en termes de qualité et de sécurité des soins
- faisabilité : mobilisation suffisante des décideurs et des ressources pour assurer leur viabilité dans la durée
- conformité : suivi des normes et standards définis pour le domaine
- retour d’expérience : réutilisation possible des démarches et solutions mises en oeuvre.