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2.3. Le financement des interventions des SDIS en cas d’indisponibilité des ambulanciers privés

L’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose que les interventions des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) effectuées à la demande de la régulation médicale du centre 15, qui a préalablement constaté l’indisponibilité ambulancière des transporteurs sanitaires privés, sont prises en charge financièrement par les établissements de santé sièges des services d’aide médicale d’urgence (SAMU), à la condition que ces interventions ne relèvent pas des missions des SDIS telles que définies à l’article L.1424-2 du même code.

Le financement de ces interventions relève des dotations régionales allouées au titre des MIGAC. Le nombre d’interventions effectuées en 2008 (déclaré dans l’enquête DHOS juillet 2009) permet d’établir le montant des crédits délégués, sur la base de 105 € par intervention, conformément à l’arrêté du 7 décembre 2006.

Il est rappelé l’importance attachée à ce que les établissements de santé sièges d’un SAMU mettent en place une traçabilité rigoureuse et partagée avec les SDIS des indisponibilités ambulancières, afin de permettre une prise en charge complète de ces interventions. Les établissements de santé sièges de SAMU sont donc invités à poursuivre leurs efforts en ce sens et je vous demande d'en vérifier l'effectivité.

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2.7. Les plates-formes d’information santé

La mise en place des plates-formes d’information santé se poursuit. Cinq régions ont déjà reçu un financement dans la circulaire du 17 mars 2009. Des crédits de fonctionnement à hauteur de 1,02 millions d’euros sont alloués par la présente circulaire aux 17 autres régions métropolitaines.

La mise en oeuvre de cette mesure est détaillée en annexe III.

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Annexe III. Les plates-formes d’information santé

Il s’agit d’une mesure majeure destinée à faciliter l’accès de la population à un certain nombre d’informations relatives à l’urgence et à la permanence des soins destinées au public en créant dans chaque région d’une part, un portail www.infocitoyenREGION.sante.gouv.fr et d’autre part, une plate-forme de renseignements téléphoniques.

Ces mesures visent à améliorer l'information du public, et ainsi, à délester les centres 15 d'une certaine proportion d'appels qui ne requièrent pas un avis médical ou une orientation médicale.

Des crédits FMESPP seront délégués pour financer les investissements nécessaires :

• site Internet d'information du public (logiciel, infrastructure informatique)
• aménagements des locaux et postes de travail pour les professionnels qui assureront le renseignement téléphonique

Des crédits de fonctionnement à hauteur de 1,020 million d'euros sont délégués dans la présente circulaire pour 17 régions afin d’assurer :

• le fonctionnement et la maintenance des sites Internet d'information ;
• la rémunération des professionnels qui assureront le renseignement téléphonique.

Ces crédits complètent ceux versés en début d’année à 5 régions précurseurs (0,95 million d’euros).
D’autres crédits de fonctionnement seront délégués en 2010 (de l’ordre de 7 millions d’euros), période de généralisation du dispositif.

Il convient que le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation désigne, parmi les établissements de santé sièges de SAMU de sa région, celui qui hébergera la plate-forme d’information santé (et par suite qui sera destinataire des crédits délégués par la présente circulaire)

Mise en oeuvre des plates-formes d’information santé

I. Plate-forme Internet

Le site Web fait l’objet d’un déploiement en quatre étapes :

1. des prototypes ont été réalisés par les régions Aquitaine et Franche-Comté durant le premier semestre 2009.
2. la version généralisable sera réalisée par la région Picardie durant le second semestre 2009. Ce système a vocation à être diffusé dans chacune des autres régions.
3. la généralisation à deux autres régions, fin 2009 – début 2010.
4. la généralisation à l’ensemble des régions restantes durant le premier semestre 2010.

Les plates-formes d’information santé devront respecter les exigences définies dans le dossier de spécifications fonctionnelles, qui sera communiqué par la DHOS à la fin de l’été 2009.

Ces spécifications préciseront les différentes fonctions qui devront être apportées par ces plates-formes, dont les grandes lignes sont exposées ci-dessous.

Les fonctionnalités générales des plates-formes d’information santé

Les plates-formes d’information santé (PFIS) sont des sites Web destinés au grand public, et fournissant des informations relatives à l’offre de soins d’une région. Les PFIS ne sont pas destinées aux professionnels. Leur présentation et leur contenu doivent être accessibles à tous.
Les PFIS sont organisées par région, sous la responsabilité de l’ARH. Pour certains types de contenus, l’ARH peut organiser, avec d’autres partenaires, le pilotage et la supervision des informations qui sont publiées. Ces partenaires sont en général ceux du champ sanitaire (établissements de santé, fédérations régionales, AM, ordres départementaux ou régionaux, URMEL, …)

L’objet principal des PFIS concerne l’information du public sur l’offre de soins régionale, avec un accent particulier sur l’urgence et la permanence des soins.

Il se compose notamment :

• d’un service de type « Pages Jaunes » permettant d’accéder aux coordonnées des professionnels de santé d’une région ;
• d’un annuaire des établissements et structures de santé et la présentation des soins qu’ils pratiquent ;
• de fonctions de recherche rapide pour les structures d’urgence (coordonnées, localisation, moyens d’accès) ainsi que pour les SAMU, les centres antipoison, les Secours Incendie ;
• la présentation, sous la responsabilité des ordres professionnels, des informations relatives à la permanence des soins, notamment les listes de gardes (période et secteur géographique concernés, coordonnées du professionnel de santé de garde)

Les PFIS présentent également des informations sur la prévention, les évènements et l’actualité sanitaire d’une région, des contenus didactiques sur certains types d’examens, de pathologies, …

II. Plate-forme Téléphonique

Le second volet des plates-formes d’information santé est constitué par une plate-forme d’information et de renseignements téléphoniques, destinée à délester les centres 15 d’un certain nombre d’appels qui ne nécessitent pas d’avis médical.

Un projet de protocole précisant les modalités de fonctionnement de cette plate-forme téléphonique, son articulation avec le Centre 15, et certains aspects techniques est en préparation et vous sera communiqué prochainement.