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Décret no 2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d’urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
TITRE Ier - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1er. − A la section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le 14o de l’article R. 6122-25 est remplacé par les dispositions suivantes : « 14o Médecine d’urgence ».
Art. 2. − La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 1
« Médecine d’urgence
« Sous-section 1
« Autorisation d’activité de soins de médecine d’urgence
« Art. R. 6123-1. − L’exercice par un établissement de santé de l’activité de soins de médecine d’urgence mentionnée au 14o de l’article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes :
« 1o La régulation des appels adressés au service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6112-5 ;
« 2o La prise en charge des patients par la structure mobile d’urgence et de réanimation, appelée SMUR, ou la structure mobile d’urgence et de réanimation spécialisée dans la prise en charge et le transport sanitaire d’urgence des enfants, y compris les nouveau-nés et les nourrissons, appelée SMUR pédiatrique ;
« 3o La prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans la structure des urgences pédiatriques... « L’autorisation donnée par l’agence régionale de l’hospitalisation précise la ou les modalités d’exercice de l’activité autorisée.
« Art. R. 6123-2. − L’autorisation de faire fonctionner une structure mobile d’urgence et de réanimation ne peut être accordée à un établissement de santé que s’il a l’autorisation de faire fonctionner une structure des urgences ou s’il obtient simultanément cette autorisation.
« Art. R. 6123-3. − L’autorisation de faire fonctionner une structure mobile d’urgence et de réanimation pédiatrique ne peut être accordée à un établissement de santé que s’il a l’autorisation de faire fonctionner une structure des urgences pédiatriques ou s’il obtient simultanément cette autorisation.
« Art. R. 6123-4. − Pour faire face à une situation particulière, un établissement de santé autorisé à exercer l’activité mentionnée au 3o de l’article R. 6123-1 peut être autorisé à faire fonctionner une structure mobile d’urgence et de réanimation saisonnière.
« Art. R. 6123-5. − A titre exceptionnel, lorsque la situation locale le justifie, un établissement de santé autorisé à exercer l’activité mentionnée au 2o de l’article R. 6123-1 peut être autorisé, après avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, à mettre en place, hors de l’établissement, des moyens destinés à faire fonctionner, de façon temporaire ou permanente, une antenne de la structure mobile d’urgence et de réanimation.
« Art. R. 6123-6. − L’autorisation d’exercer l’activité mentionnée au 3o de l’article R. 6123-1 ne peut être délivrée à un établissement de santé que s’il satisfait aux conditions suivantes :
« 1o Disposer de lits d’hospitalisation complète en médecine ;
« 2o Disposer d’un accès à un plateau technique de chirurgie, d’imagerie médicale et d’analyses de biologie médicale, en son sein ou par convention avec un autre établissement de santé, avec un cabinet d’imagerie ou avec un laboratoire d’analyses de biologie médicale de ville, ou dans le cadre du réseau mentionné à l’article R. 6123-26.
« Art. R. 6123-7. − Un établissement de santé peut être autorisé à prendre en charge de façon exclusive les enfants malades ou blessés dans une structure des urgences pédiatriques mentionnée au 3o de l’article R. 6123-1.
« Art. R. 6123-8. − Un établissement de santé peut, compte tenu d’une situation particulière, être autorisé à faire fonctionner une structure des urgences une partie de l’année seulement, à condition que les modalités de prise en charge des patients par un autre établissement autorisé à exercer l’activité mentionnée au 3o de l’article R. 6123-1 soient organisées dans le cadre du réseau prévu à l’article R. 6123-26.
« Art. R. 6123-9. − Un établissement de santé dont l’activité de médecine d’urgence est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé peut être autorisé à exercer l’activité mentionnée au 3o de l’article R. 6123-1, à condition qu’il participe à une fédération médicale interhospitalière ou à un groupement de coopération sanitaire afin de constituer une équipe commune avec des établissements autorisés pour la même activité et ayant une plus forte activité.
« Art. R. 6123-10. − Sans préjudice des dispositions de l’article R. 6123-32-9, les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux établissements de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3211-1 et à l’article L. 3222-1, qui accueillent en permanence des patients présentant des troubles mentaux.
« Art. R. 6123-11. − Sans préjudice des dispositions de l’article R. 6123-32-7, les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux établissements de santé assurant en permanence l’accueil et la prise en charge des femmes enceintes et des nouveau-nés.
« Art. R. 6123-12. − Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à ce que l’établissement de santé qui n’a pas l’autorisation d’exercer l’activité mentionnée au 3o de l’article R. 6123-1 réponde aux obligations générales de secours et de soins aux personnes en danger qui s’adressent à lui et :
« 1o Dispense des soins immédiats à un patient qui se présente aux heures d’ouverture de ses consultations et, s’il y a lieu, l’adresse ou le fait transférer, après régulation par le SAMU, dans un établissement de santé ayant l’autorisation d’exercer cette activité ;
« 2o Dispense des soins non programmés à tout patient qui lui est adressé par un médecin libéral exerçant en cabinet, après examen et consentement du patient, lorsqu’un accord préalable direct a été donné par le médecin de l’établissement qui sera appelé à dispenser les soins nécessaires ;
« 3o Dispense des soins non programmés à tout patient qui lui est adressé par le SAMU lorsqu’un accord préalable à l’accueil dans l’établissement a été donné.
« Sous-section 2 « Régulation des appels adressés au service d’aide médicale urgente
« Art. R. 6123-13. − Un établissement de santé ne peut être autorisé à exercer l’activité mentionnée au 1o de l’article R. 6123-1 que s’il satisfait en outre aux conditions fixées aux articles R. 6311-1 à R. 6311-13.
« Sous-section 3
.../... [suite cf. pièce jointe]
[Tous les articles]
Art. 1er. − A la section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le 14o de l’article R. 6122-25 est remplacé par les dispositions suivantes : « 14o Médecine d’urgence ».
Art. 2. − La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 1
« Médecine d’urgence
« Sous-section 1
« Autorisation d’activité de soins de médecine d’urgence
« Art. R. 6123-1. − L’exercice par un établissement de santé de l’activité de soins de médecine d’urgence mentionnée au 14o de l’article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes :
« 1o La régulation des appels adressés au service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6112-5 ;
« 2o La prise en charge des patients par la structure mobile d’urgence et de réanimation, appelée SMUR, ou la structure mobile d’urgence et de réanimation spécialisée dans la prise en charge et le transport sanitaire d’urgence des enfants, y compris les nouveau-nés et les nourrissons, appelée SMUR pédiatrique ;
« 3o La prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans la structure des urgences pédiatriques... « L’autorisation donnée par l’agence régionale de l’hospitalisation précise la ou les modalités d’exercice de l’activité autorisée.
« Art. R. 6123-2. − L’autorisation de faire fonctionner une structure mobile d’urgence et de réanimation ne peut être accordée à un établissement de santé que s’il a l’autorisation de faire fonctionner une structure des urgences ou s’il obtient simultanément cette autorisation.
« Art. R. 6123-3. − L’autorisation de faire fonctionner une structure mobile d’urgence et de réanimation pédiatrique ne peut être accordée à un établissement de santé que s’il a l’autorisation de faire fonctionner une structure des urgences pédiatriques ou s’il obtient simultanément cette autorisation.
« Art. R. 6123-4. − Pour faire face à une situation particulière, un établissement de santé autorisé à exercer l’activité mentionnée au 3o de l’article R. 6123-1 peut être autorisé à faire fonctionner une structure mobile d’urgence et de réanimation saisonnière.
« Art. R. 6123-5. − A titre exceptionnel, lorsque la situation locale le justifie, un établissement de santé autorisé à exercer l’activité mentionnée au 2o de l’article R. 6123-1 peut être autorisé, après avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, à mettre en place, hors de l’établissement, des moyens destinés à faire fonctionner, de façon temporaire ou permanente, une antenne de la structure mobile d’urgence et de réanimation.
« Art. R. 6123-6. − L’autorisation d’exercer l’activité mentionnée au 3o de l’article R. 6123-1 ne peut être délivrée à un établissement de santé que s’il satisfait aux conditions suivantes :
« 1o Disposer de lits d’hospitalisation complète en médecine ;
« 2o Disposer d’un accès à un plateau technique de chirurgie, d’imagerie médicale et d’analyses de biologie médicale, en son sein ou par convention avec un autre établissement de santé, avec un cabinet d’imagerie ou avec un laboratoire d’analyses de biologie médicale de ville, ou dans le cadre du réseau mentionné à l’article R. 6123-26.
« Art. R. 6123-7. − Un établissement de santé peut être autorisé à prendre en charge de façon exclusive les enfants malades ou blessés dans une structure des urgences pédiatriques mentionnée au 3o de l’article R. 6123-1.
« Art. R. 6123-8. − Un établissement de santé peut, compte tenu d’une situation particulière, être autorisé à faire fonctionner une structure des urgences une partie de l’année seulement, à condition que les modalités de prise en charge des patients par un autre établissement autorisé à exercer l’activité mentionnée au 3o de l’article R. 6123-1 soient organisées dans le cadre du réseau prévu à l’article R. 6123-26.
« Art. R. 6123-9. − Un établissement de santé dont l’activité de médecine d’urgence est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé peut être autorisé à exercer l’activité mentionnée au 3o de l’article R. 6123-1, à condition qu’il participe à une fédération médicale interhospitalière ou à un groupement de coopération sanitaire afin de constituer une équipe commune avec des établissements autorisés pour la même activité et ayant une plus forte activité.
« Art. R. 6123-10. − Sans préjudice des dispositions de l’article R. 6123-32-9, les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux établissements de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3211-1 et à l’article L. 3222-1, qui accueillent en permanence des patients présentant des troubles mentaux.
« Art. R. 6123-11. − Sans préjudice des dispositions de l’article R. 6123-32-7, les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux établissements de santé assurant en permanence l’accueil et la prise en charge des femmes enceintes et des nouveau-nés.
« Art. R. 6123-12. − Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à ce que l’établissement de santé qui n’a pas l’autorisation d’exercer l’activité mentionnée au 3o de l’article R. 6123-1 réponde aux obligations générales de secours et de soins aux personnes en danger qui s’adressent à lui et :
« 1o Dispense des soins immédiats à un patient qui se présente aux heures d’ouverture de ses consultations et, s’il y a lieu, l’adresse ou le fait transférer, après régulation par le SAMU, dans un établissement de santé ayant l’autorisation d’exercer cette activité ;
« 2o Dispense des soins non programmés à tout patient qui lui est adressé par un médecin libéral exerçant en cabinet, après examen et consentement du patient, lorsqu’un accord préalable direct a été donné par le médecin de l’établissement qui sera appelé à dispenser les soins nécessaires ;
« 3o Dispense des soins non programmés à tout patient qui lui est adressé par le SAMU lorsqu’un accord préalable à l’accueil dans l’établissement a été donné.
« Sous-section 2 « Régulation des appels adressés au service d’aide médicale urgente
« Art. R. 6123-13. − Un établissement de santé ne peut être autorisé à exercer l’activité mentionnée au 1o de l’article R. 6123-1 que s’il satisfait en outre aux conditions fixées aux articles R. 6311-1 à R. 6311-13.
« Sous-section 3
.../... [suite cf. pièce jointe]