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Décret n°2007-337 du 12 mars 2007 relatif à la nouvelle bonification attachée à des emplois occupés par certains personnels hospitaliers, dont les conducteurs ambulanciers, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux encadrant au moins cinq personnes, texte 23

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la santé et des solidarités,

• Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
• Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
• Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
• Vu le décret no 92-112 du 3 février 1992 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
• Vu le décret no 2001-979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 92-112 du 3 février 1992, le décret no 94-140 du 14 février 1994 et le décret no 97-120 du 5 février 1997 relatifs à la nouvelle bonification indiciaire,

Décrète :

Art. 1er. - Au 11o de l’article 1er du décret du 3 février 1992 susvisé, les mots : « 10 points majorés » sont remplacés par les mots : « 20 points majorés ».

Art. 2. - Au 13o de l’article 1er du même décret, après les mots : « aux immeubles de grande hauteur », sont insérés les mots : « ou aux établissements de 1re catégorie accueillant du public ».

Art. 3. - Au 1 et au 2 de l’article 1er du décret du 25 octobre 2001 susvisé, les mots : « 15 points majorés » sont remplacés par les mots : « 25 points majorés ».

Art. 4. - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 2007.

Par le Premier ministre :
DOMINIQUE DE VILLEPIN

Le ministre de la santé et des solidarités,
XAVIER BERTRAND

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
THIERRY BRETON

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
JEAN-FRANÇOIS COPÉ