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Défibrillateurs automatisés dans les lieux publics et responsabilité des maires
SENAT : Compte rendu analytique officiel du 5 février 2008
Mme Patricia Schillinger. - Le décret du 4 mai 2007 autorise désormais toute personne, même non médecin, à utiliser des défibrillateurs entièrement automatisés. En France, quarante à soixante mille personnes décèdent chaque année à la suite d'un arrêt cardio-respiratoire, soit près de deux cents morts par jour. L'installation de défibrillateurs permettra de sauver de nombreuses vies. En effet, le taux de survie est estimé à seulement 2 à 4 % en France, contre 20 à 50 % aux États-Unis ou dans les pays anglo-saxons où les défibrillateurs sont à la disposition du grand public.
L'appareil, extrêmement sûr, parle pour informer les utilisateurs puis délivre un choc électrique. Pour être efficace, la défibrillation doit être réalisée dans les cinq premières minutes suivant l'accident, alors que le délai d'intervention des urgences est en moyenne de sept à neuf minutes. Or à chaque minute de perdue, les chances de survie diminuent de 10 %...
Le Samu et les pompiers sont les plus qualifiés pour désigner aux collectivités locales les endroits où installer les appareils. Il est également impératif de mettre en place une formation aux gestes de premiers secours dans les établissements scolaires et les centres de formation. Envisagez-vous d'intégrer cette formation dans les programmes scolaires ?
Quid enfin de la responsabilité du maire ? La famille du défunt pourrait-elle présenter un recours si elle estime n'avoir pas été suffisamment informée des lieux d'installation du matériel et des gestes à effectuer ? Le maire peut-il être tenu à une obligation de moyens ? Vu le coût de ces appareils, il est illusoire d'imaginer qu'il y aura rapidement des défibrillateurs dans toutes les communes. Un utilisateur étranger qui ne comprendrait pas les ordres dictés par l'appareil pourrait-il tenir l'élu de la commune pour responsable ? Pour éviter toute procédure abusive, pouvez-vous préciser le cadre juridique qui s'applique ?
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. - L'accident cardio-circulatoire entraîne chaque année en France le décès d'environ cinquante mille personnes : 10 à 30 % de ces accidents surviennent sur la voie publique et 1 à 2 % se produisent au travail ou dans des enceintes sportives. Trois à quatre cents jeunes sportifs décèdent dans ces circonstances chaque année.
Les défibrillateurs sont utilisés en cas d'arrêts cardiovasculaires dus à une fibrillation ventriculaire, ce qui représentent 40 % des arrêts cardiaques. En mai dernier, un décret a autorisé toute personne, même non médecin, à utiliser les défibrillateurs automatiques ou semi-automatiques.
Leur utilisation ne doit retarder ni le massage cardiaque, ni l'appel au centre 15 et l'intervention des équipes médicalisées de secours.
Cette mesure a été décidée par le ministère de la santé en concertation avec les professionnels de l'urgence et les collectivités locales. Il est conseillé de placer ces équipements dans les lieux publics de grand passage, notamment les gares, les galeries marchandes, les rues commerciales, les stades. Les communes doivent, avec les équipes de secours habituées à traiter ces accidents, choisir les lieux les plus adaptés.
Il est également prévu de noter les modalités d'utilisation des défibrillateurs à l'aide d'une fiche de saisine commune à toutes les équipes de secours afin de disposer de données fiables sur leur emploi, l'intervention des secours ainsi que le devenir des patients. Cela permettra d'adapter les actions entreprises.
En outre, le ministère a décidé d'aider les clubs sportifs à acquérir ce matériel en le finançant à hauteur de 50 %. Mme Bachelot-Narquin a prévu d'acheter cinquante défibrillateurs pour les principales administrations, pour un coût total de plus de 2 millions d'euros. Les services du ministère étudient certains aspects juridiques de la mise en place de ces équipements. Leur acquisition, bien que très fortement recommandée, n'étant pas une obligation légale, un maire ne saurait être poursuivi en cas d'absence de ce matériel dans sa commune.
Une action de formation, insérée progressivement dans les programmes scolaires, a été organisée dans les écoles, collèges et lycées avec le ministère de l'éducation nationale, la sécurité civile et les centres d'enseignement aux soins d'urgence (Cesu).
L'ensemble de ces mesures devrait porter ses fruits à terme et ramener la France au niveau des pays anglo-saxons, en avance sur ce point.
Mme Patricia Schillinger. - Vous avez répondu à certaines de mes questions mais il y a urgence à agir. J'interpelle le Président de la République pour que ce projet devienne européen et qu'un défibrillateur soit accessible dans chaque commune.
Or certains sites touristiques sont situés dans des petites communes, qui doivent pouvoir s'équiper. L'égalité doit s'appliquer à tous les niveaux : pour le financement, la formation, les écoles... Nous parlons de secourisme depuis des années. Donnons-nous en les moyens aujourd'hui.