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Etat des lieux de la PDS en janvier 2007 : enquête du CNOM
Enquête du Conseil National de l’Ordre des Médecins sur l’état des lieux de la permanence des soins en janvier 2007
Introduction
Pour la 4ème année consécutive le Conseil national de l'Ordre des médecins a entrepris une enquête nationale sur la permanence des soins, assurée par les médecins généralistes et les modalités de son organisation.
L’année 2006 a été marquée, sur le plan juridique, par des évolutions attendues par la profession et portées par le Conseil national de l'Ordre des médecins.
Ainsi, la permanence des soins est devenue une mission de service public permettant d’améliorer la protection juridique de tous les médecins effecteurs et régulateurs qui l’assument, conformément à la déontologie médicale sur l’ensemble du territoire. De plus, les médecins non conventionnés, libéraux ou salariés, pourront y participer. Enfin, le dispositif couvrira le samedi après-midi.
Sur le plan des réalités locales, deux tiers des Conseils départementaux ont souligné des évolutions auxquelles ils ont largement participé :
L’enquête 2007 démontre une nouvelle fois que, malgré les difficultés, les médecins ont assumé vis-à-vis de la population leur responsabilité professionnelle sur l’ensemble du territoire national.
Elle met en exergue l’importance de la concertation avec l’ensemble des partenaires et en premier lieu les DDASS et les SAMU. Les conseils départementaux ont ainsi réussi à faire prévaloir des solutions adaptées aux situations locales.
Conclusion de l'enquête
Si les résultats de cette enquête témoignent de l’investissement des médecins et de leur engagement, ils ne doivent pas cacher les difficultés signalées par les conseils départementaux.
Nous en retiendrons deux :
- La première tient à la démographie médicale.
Dans un certain nombre de secteurs et de départements la cessation de l’activité libérale de médecins pour quelque cause que ce soit (retraite, reconversion dans un autre mode d’exercice, …) rend fragile les dispositifs en cours et la bonne volonté des médecins ne suffira pas à pallier les effets de la pénurie médicale.
On constate d’ailleurs qu’en dehors même des plages horaires de la permanence des soins, la question de l’accès aux soins se pose dans certains cantons.
- La seconde tient à la visite de garde à vue
On constate que dans la très grande majorité des cas la visite de garde à vue pèse sur le dispositif de permanence des soins quel qu’il soit, c’est-à-dire qu’elle est assurée :
On note, par ailleurs, de façon très exceptionnelle l’existence d’une organisation spécifique couvrant l’ensemble du département et reposant :
Il peut y avoir dans un département plusieurs modes d’organisation différents résultant d’accords plus ou moins formalisés dont le conseil départemental n’est dès lors pas toujours bien informé.
Il faut noter qu’un certain nombre de conseils font état de difficultés et de risque de désorganisation de la permanence des soins résultant des demandes d’examen de garde à vue.
En outre, la réorganisation de la garde en nuit profonde risque de susciter là où elle est envisagée de nouvelles difficultés pour la deuxième partie de la nuit.
Enfin, d’autres conseils font état d’une réflexion en cours dans leur département sur cette question.
Ceci confirme la nécessité de voir aboutir rapidement la réflexion du groupe de travail initié par le ministère de la Justice auquel contribue le Conseil national sur l’intervention du médecin en garde à vue.
Enfin, certaines des propositions formulées par le Conseil national de l’Ordre des médecins n’ont pas encore abouti, qu’il s’agisse de l’encadrement et de la sécurisation de l’activité médicale du médecin régulateur, en particulier dans son activité de prescription, de la mise en place d’un financement pérenne et transparent de la logistique de la permanence des soins et enfin de l’intensification de l’information des patients sur le bon usage du dispositif de permanence des soins.
Si le public dispose aujourd’hui, au travers des médias, d’une connaissance du fonctionnement des services d’urgence et de leurs difficultés, on ne pas en dire de même de son information sur les contraintes pesant sur les médecins de ville qui participent à la permanence des soins en sus de leurs activités au cabinet médicale.
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Introduction
Pour la 4ème année consécutive le Conseil national de l'Ordre des médecins a entrepris une enquête nationale sur la permanence des soins, assurée par les médecins généralistes et les modalités de son organisation.
L’année 2006 a été marquée, sur le plan juridique, par des évolutions attendues par la profession et portées par le Conseil national de l'Ordre des médecins.
Ainsi, la permanence des soins est devenue une mission de service public permettant d’améliorer la protection juridique de tous les médecins effecteurs et régulateurs qui l’assument, conformément à la déontologie médicale sur l’ensemble du territoire. De plus, les médecins non conventionnés, libéraux ou salariés, pourront y participer. Enfin, le dispositif couvrira le samedi après-midi.
Sur le plan des réalités locales, deux tiers des Conseils départementaux ont souligné des évolutions auxquelles ils ont largement participé :
- développement de la régulation médicale libérale ;
- accroissement du nombre de sites dédiés à la permanence des soins ;
- re-sectorisation et adaptation des horaires de la permanence des soins.
L’enquête 2007 démontre une nouvelle fois que, malgré les difficultés, les médecins ont assumé vis-à-vis de la population leur responsabilité professionnelle sur l’ensemble du territoire national.
Elle met en exergue l’importance de la concertation avec l’ensemble des partenaires et en premier lieu les DDASS et les SAMU. Les conseils départementaux ont ainsi réussi à faire prévaloir des solutions adaptées aux situations locales.
Conclusion de l'enquête
Si les résultats de cette enquête témoignent de l’investissement des médecins et de leur engagement, ils ne doivent pas cacher les difficultés signalées par les conseils départementaux.
Nous en retiendrons deux :
- La première tient à la démographie médicale.
Dans un certain nombre de secteurs et de départements la cessation de l’activité libérale de médecins pour quelque cause que ce soit (retraite, reconversion dans un autre mode d’exercice, …) rend fragile les dispositifs en cours et la bonne volonté des médecins ne suffira pas à pallier les effets de la pénurie médicale.
On constate d’ailleurs qu’en dehors même des plages horaires de la permanence des soins, la question de l’accès aux soins se pose dans certains cantons.
- La seconde tient à la visite de garde à vue
On constate que dans la très grande majorité des cas la visite de garde à vue pèse sur le dispositif de permanence des soins quel qu’il soit, c’est-à-dire qu’elle est assurée :
- soit par le médecin inscrit au tableau de garde lorsqu’il assure la permanence des soins toute la nuit ;
- soit par le médecin de garde jusqu’à minuit et les services hospitaliers en nuit profonde.
On note, par ailleurs, de façon très exceptionnelle l’existence d’une organisation spécifique couvrant l’ensemble du département et reposant :
- soit de façon exclusive sur les hôpitaux du département ;
- soit sur une liste de médecins volontaires mise à la disposition du procureur de la République et des autorités requérantes.
Il peut y avoir dans un département plusieurs modes d’organisation différents résultant d’accords plus ou moins formalisés dont le conseil départemental n’est dès lors pas toujours bien informé.
Il faut noter qu’un certain nombre de conseils font état de difficultés et de risque de désorganisation de la permanence des soins résultant des demandes d’examen de garde à vue.
En outre, la réorganisation de la garde en nuit profonde risque de susciter là où elle est envisagée de nouvelles difficultés pour la deuxième partie de la nuit.
Enfin, d’autres conseils font état d’une réflexion en cours dans leur département sur cette question.
Ceci confirme la nécessité de voir aboutir rapidement la réflexion du groupe de travail initié par le ministère de la Justice auquel contribue le Conseil national sur l’intervention du médecin en garde à vue.
Enfin, certaines des propositions formulées par le Conseil national de l’Ordre des médecins n’ont pas encore abouti, qu’il s’agisse de l’encadrement et de la sécurisation de l’activité médicale du médecin régulateur, en particulier dans son activité de prescription, de la mise en place d’un financement pérenne et transparent de la logistique de la permanence des soins et enfin de l’intensification de l’information des patients sur le bon usage du dispositif de permanence des soins.
Si le public dispose aujourd’hui, au travers des médias, d’une connaissance du fonctionnement des services d’urgence et de leurs difficultés, on ne pas en dire de même de son information sur les contraintes pesant sur les médecins de ville qui participent à la permanence des soins en sus de leurs activités au cabinet médicale.