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Le Conseil d'État donne raison à Jeunes Médecins et Action Praticiens Hôpital sur le référé Ségur concernant l'espace de négociation duquel ils avaient été arbitrairement exclus.
Le lundi 19 octobre 2020, le Conseil d’État vient de rendre son verdict et condamne le ministère de la santé à réintégrer Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins au comité de suivi du Ségur de la santé.
C’est la deuxième condamnation du Conseil d’État pour atteinte au droit syndical en 3 mois.
APH, union des intersyndicales Avenir Hospitalier et de la Confédération Praticiens Hôpital, demande la réouverture des négociations, sous une forme que nous espérons plus apaisée et plus constructive, pour que l’hôpital public retrouve sa juste place dans notre système de soin.
APH va poursuivre son travail pour que soient reconnus, entre autres :
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La durée du temps de travail des praticiens hospitaliers,
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La pénibilité de la permanence des soins (gardes et astreintes) avec une rétribution plus conséquente,
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Une gouvernance plus équilibrée,
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Un ONDAM hospitalier à la hauteur des missions de soins confiées à l'hôpital public en intégrant les particularités de l'Outre-Mer.
Voici un extrait du jugement : « dès lors que les réunions de ces groupes de travail doivent être regardées comme comportant des négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national auxquelles les syndicats requérants doivent être appelés à participer en application des dispositions de l'article L. 6156-2 du même code, l'absence de convocation des requérants à ces réunions porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté syndicale, laquelle présente le caractère d'une liberté syndicale, laquelle présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. »