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[mai 2006 - MàJ février 2007]

I - HISTORIQUE : les ministère santé et intérieur ont légiféré la DSA

• Décret 68-239 du 27 mars 98 : Fixe les catégories de personnes habilitées à utiliser la DSA : IDE, Kiné , Manip radio, secouriste AFCPSAM et CFAPSE après validation d’une formation
• Arrêté du 4 février 1999 : Relatif à la formation à la DSA
  Impose formateurs, examen final avec jury, durée de la formation initiale de 8h et formation continue de 4h/an

Modifié par :

• Arrêté 10 sept 2001 : Ministère de l’intérieur pour les secouristes, inclu la DSA dans les formations initiales de AFCPSAM et CFAPSE pour 4h et pour les formations continues dans les 6 h obligatoires.
• Décret 11 février 2002 IDE : inclut la DSA dans le rôle propre et fait donc partie des enseignements de base, non soumis à l’arrêté de 1998
  

ABROGATION

• Décret du 20 juillet 2005 : Ministère de la santé
  Abroge le décret du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnel habilité à utiliser la DSA.
  

II - LE POINT EN 2006 :

Les secouristes : depuis 2001
Sont habilités dans le cadre des formations initiales AFCPSAM CFAPSE et à partir de 2007 PSE1

Le grand public pas de DSA à ce jour (prévu pour août 2007 dans la FPS)

Les professions paramédicales :
Du 20 / 07 / 2005 (abrogation) au 03 mars 2005

• Les IDE sont formées à la DSA dans leur formation de base, comme aux autres gestes d’urgence, la DSA fait partie du rôle propre

Depuis le 03 mars 2006

• Tous les professionnels de santé et les personnes travaillant dans un établissement sanitaire ou une structure médico-sociale peuvent être habilitées à la DSA dans le cadre des AFGSU 1 et 2 en formation initiale ou continue.
• La DSA appelée maintenant DAE (Défibrillation Automatisée Externe, incluant DSA et DA) fait partie des nouvelles compétences des soignants et de tout personnel travaillant dans un établissement de soins, comme le retrait du casque, la pose du collier cervical ou d’attelle, le relevage, et l’accouchement inopiné.
• De ce fait les formations continues, prévues tous les 4 ans dans les établissements doivent contenir la formation à ces nouvelles compétences, incluant donc la DAE.
  

Décret DSA /DSC en attente : pour remplacer le 27/03/08
A la signature actuellement, un décret qui donnera a chaque ministère le choix de légiférer pour ses personnels, pour la santé la référence sera les AFGSU.

Donc à ce jour : février 2006 Il ne faut pas attendre le décret
Toutes les personnes du code 4 de la santé publique et tous les personnels travaillant dans un établissement de soins peuvent être formés à la DSA :

• Soit en formation initiale dans le cadre des AFGSU 1 et 2 dans le cadre horaire imposé par l’arrêté du 3 mars 2006 avec délivrance de l’AFGSU correspondante
• Soit en formation continue sur une partie de la formation initiale, on peut donc isoler RCP et DSA dans un module de FC, par contre si le quota horaire n’est pas respecté on ne délivre pas de AFGSU mais une attestation de formation continue sur le thème.