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MIG - Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
LISTE DES MISSIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL PRISES EN CHARGE AU TITRE DES MISSIONS MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 16 2-6 ET D. 162-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Q Au titre de l’aide médicale urgente
Q01
Les services d’aide médicale urgente (SAMU) mentionnés à l’article L. 6112-5 du code de la sécurité sociale, y compris les centres d’enseignement aux soins d’urgence
2005
Q02
Les services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés à l’article R. 6123-10 du code de la santé publique
2005
Q03
Les centres nationaux d’appels d’urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l’arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d’assistance télémédicale maritimes dans le cadre de l’aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l’arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en oeuvre du centre de réception des appels d’urgence passés par les personnes non ou malentendantes
2012
Q04
Le transport sanitaire bariatrique
2012