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MIGAC : Arrêté du 25 juin 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires... et les dotations régionales de financement des MIGAC
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Art. 1er. − Le tableau annexé à l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. − La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2007.
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
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- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9, L. 162-22-13, L. 174-1-1 et R. 162-42-3 ;
- Vu la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 modifié ;
- Vu le décret no 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné àl’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du même code, notamment son article 3 ;
- Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 l’objectif des dépenses d’assurance maladiementionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
- Vu l’arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour l’année 2007 de la dotation nationale definancement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
- Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuellescomplémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
- Vu les recommandations du conseil de l’hospitalisation no 2006-24 en date du 14 décembre 2006 et no 2007-2 en date du 12 janvier 2007,
Art. 1er. − Le tableau annexé à l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. − La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2007.
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN