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MMG et PDS : Circulaire DHOS/DSS/CNAMTS/O1/1B n° 2007-137 du 23 mars 2007 relative aux maisons médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire
Circulaire DHOS/DSS/CNAMTS/O1/1B n° 2007-137 du 23 mars 2007 relative aux maisons médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire
Résumé :
Inscription des Maisons médicales de garde dans un cadre cohérent, simplifié, lisible et pérenne. Recommandations pour l’identification des besoins de MMG, leur fonctionnement et leurs modalités de financements, sur la base d’un cahier des charges. Le financement des maisons médicales relève de la compétence des MRS, en lien avec l’organisation de la permanence des soins et les réseaux des urgences, et est pérennisé pour une durée de cinq ans.
Mots-clés :
maisons médicales de garde, permanence des soins en médecine ambulatoire, cahier des charges, financement, sectorisation.
Textes de référence :
Textes abrogés ou modifiés : néant
3 Annexes : Cahier des charges national sur les maisons médicales de garde, calendrier 2007, organisation du dispositif de permanence des soins en ambulatoire
En juillet 2006, le docteur Jean-Yves GRALL a remis au ministre de la santé et des solidarités un rapport sur les maisons médicales de garde, pour lequel il avait été missionné. Ce rapport établit pour la première fois un état des lieux complet des quelque 200 maisons médicales de garde (MMG) implantées sur le territoire. Il confirme la pertinence de cette forme d’organisation lorsqu’elle répond à certains critères d’implantation, d’effectifs, de période d’ouverture et de relations avec les structures hospitalières existantes. Il définit également plusieurs propositions articulées autour de six axes.
En effet, le rapport préconise de :
La présente circulaire a donc pour objet de mettre en oeuvre les propositions de ce rapport, afin d'assurer la pérennité de ces structures qui correspondent à un besoin en matière de permanence des soins.
Elle établit des recommandations et intègre en annexe, un cahier des charges national constituant un guide relatif à l’évaluation des besoins en MMG, leur fonctionnement et leur coût.
1- Orientations :
Une MMG se définit comme un lieu fixe déterminé de prestations de médecine générale, fonctionnant uniquement aux heures de la permanence des soins et assurant une activité de consultation médicale non programmée. Elle répond à un besoin bien identifié et fonctionne sur la base d’un cahier des charges contractualisé avec la MRS. La MMG s’inscrit dans l’organisation de la permanence des soins et les orientations du schéma régional d’organisation sanitaire dans ce domaine. Il est souhaitable que l’accès à la MMG puisse être en grande partie médicalement régulé. La MMG, à l’instar des autres acteurs territoriaux de la prise en charge non programmée, pourra également participer au réseau des urgences défini à l’article R. 6123-26. La MMG devra signer une convention avec la ou les structures d’urgence de proximité pour définir l’offre de soins respective proposée à la population sur le territoire et garantir une coordination des structures. Le CODAMUPS devra veiller à l’établissement de cette convention avec les acteurs du réseau d’urgence. Si la MMG demeure principalement une initiative d’associations de médecins libéraux participants à la permanence des soins, les MRS ont également une fonction d’orientation quant à l’implantation des MMG ainsi que de veille et d’aide au montage des projets de MMG concernant la localisation, le mode de fonctionnement et le coût. Elles doivent avoir un rôle de facilitateur. Les MRS assurent le financement annuel des MMG sur la base d’une convention pluriannuelle signée entre le directeur de la MRS et le promoteur de la MMG. Une base pluriannuelle d’une durée de cinq ans maximum est recommandée pour garantir un caractère pérenne à ce dispositif et une meilleure visibilité pour les promoteurs. Pour ce faire, vous trouverez, ci-joint en annexe, un cahier des charges national sur les MMG qui constitue un outil adaptable aux situations régionales, concernant l’identification des besoins de MMG, leur mode de fonctionnement et leur coût. Il doit servir de base à l’élaboration du cahier des charges annexé à la convention de financement liant la MMG à la MRS. Ce cahier des charges intègre, outre le descriptif du projet, un budget prévisionnel, les modalités de financement envisagé ; les modalités de suivi de la convention ; les modalités d’évaluation du fonctionnement de la MMG ainsi que les éléments relatifs aux partenariats (transports, sécurité…..).
2. Les modalités de financement des MMG:
L’enveloppe annuelle reconductible sur la période de cinq ans définie dans la convention liant la MRS et la MMG, sera déléguée sur les crédits du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) créé par la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale. Le financement des MMG est global et affecté au promoteur ou pour partie directement à l'établissement hébergeant la structure, selon les cas (frais de fonctionnement ; location des locaux…). La partie 2 du guide sur les MMG joint en annexe, propose des critères de financement afférents à la structure et à son fonctionnement (locaux, matériels, personnel). Par ailleurs, des partenariats avec d’autres acteurs institutionnels, notamment les collectivités locales, seront à développer notamment pour ce qui concerne la mise à disposition de locaux, la sécurisation de la MMG ou l’organisation des transports en commun vers cette structure. Il en est de même pour la mise en place d’actions de communication ou d’information de la population.
3. Pilotage du dispositif par les MRS :
3.1. Contractualisation en 2007 avec les MMG actuellement financées sur des crédits FAQSV :
Dans l’attente des décrets d’application concernant le FIQCS, et dans la mesure où la loi de financement de la sécurité sociale prévoit une période transitoire de maintien du fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV), les MRS sont invitées à solliciter les comités régionaux du FAQSV et leurs bureaux afin de garantir la continuité du financement des MMG jusqu’à la signature des conventions pluriannuelles qui seront formalisées par la MRS lors de la parution du décret relatif au FIQCS. Afin que les MMG existantes, qui répondent aux besoins identifiés par les MRS, puissent bénéficier dès 2007 d’une convention pluriannuelle, je vous engage à procéder dès réception de cette circulaire à une information des maisons médicales de garde existantes dans votre région. Vous assurerez, en lien avec le préfet de département, en charge de l’organisation de la permanence des soins en ambulatoire, l’adaptation régionale du cahier des charges national sur les points qui se rapportent spécifiquement à la situation locale. Sur la base de ce cahier des charges régional, vous entamerez les démarches avec les promoteurs des maisons médicales de garde existantes sur le territoire de passage à un financement dans un cadre pluriannuel. Vous pourrez procéder à cette occasion avec le promoteur à une réévaluation de la situation et du fonctionnement de chaque MMG, au regard de l’activité constatée et/ou de l’offre complémentaire existante. Les MRS informeront les préfets de département concernés de chaque convention pluriannuelle signée.
3.2. Identification de nouveaux besoins en MMG :
Les MRS ont pour rôle d’émettre des préconisations d’implantation des MMG dans le cadre de l’organisation de la permanence des soins pour l’ensemble de la région. Il appartient à la MRS, après consultation notamment du conseil régional de l’Ordre des médecins, de faire part à chacun des préfets de département concernés de propositions concernant les lieux d’implantations souhaitables des MMG. Le préfet transmettra ces propositions au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS). Ces propositions seront prises en compte pour le découpage de la sectorisation de la permanence des soins et permettront d’intégrer les MMG dans le cahier des charges départemental de la permanence des soins en médecine ambulatoire.
3.3. Information du public et des professionnels sur les MMG :
Les MRS veillent à ce qu’une information actualisée soit réalisée auprès du public et des professionnels, sur l’existence des MMG et plus globalement sur l’organisation locale de la permanence des soins. Les conditions de mise en oeuvre de cette information (brochure, livret, site internet…) peuvent être étudiées notamment en lien avec le CODAMUPS du département concerné. Je vous remercie de bien vouloir tenir informé les services du ministre chargé de la santé (DHOS - bureau O1 chargé de l’organisation générale de l’offre régionale de soins – murielle.rabord@sante.gouv.fr) des éventuelles difficultés rencontrées localement sur ce dispositif essentiel à la permanence des soins.
Le Ministre de la santé et des solidarités
Xavier BERTRAND
Le Directeur de l'Union nationale des caisses d’assurance-maladie
Frédéric Van ROEKEGHEM
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Résumé :
Inscription des Maisons médicales de garde dans un cadre cohérent, simplifié, lisible et pérenne. Recommandations pour l’identification des besoins de MMG, leur fonctionnement et leurs modalités de financements, sur la base d’un cahier des charges. Le financement des maisons médicales relève de la compétence des MRS, en lien avec l’organisation de la permanence des soins et les réseaux des urgences, et est pérennisé pour une durée de cinq ans.
Mots-clés :
maisons médicales de garde, permanence des soins en médecine ambulatoire, cahier des charges, financement, sectorisation.
Textes de référence :
- Articles L..6314-1, R.6315-1 à R.6315-7 et R.6123-26, R.6123-28 et R.6123-29 du code de la santé publique ;
- Articles L.162-47 et L.221-1-1 du code de la sécurité sociale ; Convention nationale des médecins généralistes et spécialistes approuvée par arrêté du 3 février 2005; Circulaire du n°DHOS/O1/2006/470 du 10 octobre 2006 relative au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire
Textes abrogés ou modifiés : néant
3 Annexes : Cahier des charges national sur les maisons médicales de garde, calendrier 2007, organisation du dispositif de permanence des soins en ambulatoire
En juillet 2006, le docteur Jean-Yves GRALL a remis au ministre de la santé et des solidarités un rapport sur les maisons médicales de garde, pour lequel il avait été missionné. Ce rapport établit pour la première fois un état des lieux complet des quelque 200 maisons médicales de garde (MMG) implantées sur le territoire. Il confirme la pertinence de cette forme d’organisation lorsqu’elle répond à certains critères d’implantation, d’effectifs, de période d’ouverture et de relations avec les structures hospitalières existantes. Il définit également plusieurs propositions articulées autour de six axes.
En effet, le rapport préconise de :
- Confier aux Missions Régionales de Santé (MRS), en lien avec les préfets de département, le pilotage et le financement des MMG ;
- Simplifier et alléger les procédures d’éligibilité et de suivi des MMG et pérenniser le dispositif des maisons médicales de garde par un financement contractualisé ;
- Etablir un cadre minimal type de fonctionnement concernant les lieux d’installation en zones rurales ou urbaines, les modalités d’accès, la nature et l’échelle des dépenses éligibles au financement ;
- - Favoriser une filière de prise en charge des urgences cohérente en coordonnant mieux l’intervention des MMG avec les structures hospitalières ;
- - Inscrire les MMG dans un dispositif de permanence de soins simplifié et lisible ;
- - Mettre en place une large information sur l’utilisation de la permanence des soins à destination du grand public pour responsabiliser et sécuriser la population
La présente circulaire a donc pour objet de mettre en oeuvre les propositions de ce rapport, afin d'assurer la pérennité de ces structures qui correspondent à un besoin en matière de permanence des soins.
Elle établit des recommandations et intègre en annexe, un cahier des charges national constituant un guide relatif à l’évaluation des besoins en MMG, leur fonctionnement et leur coût.
1- Orientations :
Une MMG se définit comme un lieu fixe déterminé de prestations de médecine générale, fonctionnant uniquement aux heures de la permanence des soins et assurant une activité de consultation médicale non programmée. Elle répond à un besoin bien identifié et fonctionne sur la base d’un cahier des charges contractualisé avec la MRS. La MMG s’inscrit dans l’organisation de la permanence des soins et les orientations du schéma régional d’organisation sanitaire dans ce domaine. Il est souhaitable que l’accès à la MMG puisse être en grande partie médicalement régulé. La MMG, à l’instar des autres acteurs territoriaux de la prise en charge non programmée, pourra également participer au réseau des urgences défini à l’article R. 6123-26. La MMG devra signer une convention avec la ou les structures d’urgence de proximité pour définir l’offre de soins respective proposée à la population sur le territoire et garantir une coordination des structures. Le CODAMUPS devra veiller à l’établissement de cette convention avec les acteurs du réseau d’urgence. Si la MMG demeure principalement une initiative d’associations de médecins libéraux participants à la permanence des soins, les MRS ont également une fonction d’orientation quant à l’implantation des MMG ainsi que de veille et d’aide au montage des projets de MMG concernant la localisation, le mode de fonctionnement et le coût. Elles doivent avoir un rôle de facilitateur. Les MRS assurent le financement annuel des MMG sur la base d’une convention pluriannuelle signée entre le directeur de la MRS et le promoteur de la MMG. Une base pluriannuelle d’une durée de cinq ans maximum est recommandée pour garantir un caractère pérenne à ce dispositif et une meilleure visibilité pour les promoteurs. Pour ce faire, vous trouverez, ci-joint en annexe, un cahier des charges national sur les MMG qui constitue un outil adaptable aux situations régionales, concernant l’identification des besoins de MMG, leur mode de fonctionnement et leur coût. Il doit servir de base à l’élaboration du cahier des charges annexé à la convention de financement liant la MMG à la MRS. Ce cahier des charges intègre, outre le descriptif du projet, un budget prévisionnel, les modalités de financement envisagé ; les modalités de suivi de la convention ; les modalités d’évaluation du fonctionnement de la MMG ainsi que les éléments relatifs aux partenariats (transports, sécurité…..).
2. Les modalités de financement des MMG:
L’enveloppe annuelle reconductible sur la période de cinq ans définie dans la convention liant la MRS et la MMG, sera déléguée sur les crédits du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) créé par la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale. Le financement des MMG est global et affecté au promoteur ou pour partie directement à l'établissement hébergeant la structure, selon les cas (frais de fonctionnement ; location des locaux…). La partie 2 du guide sur les MMG joint en annexe, propose des critères de financement afférents à la structure et à son fonctionnement (locaux, matériels, personnel). Par ailleurs, des partenariats avec d’autres acteurs institutionnels, notamment les collectivités locales, seront à développer notamment pour ce qui concerne la mise à disposition de locaux, la sécurisation de la MMG ou l’organisation des transports en commun vers cette structure. Il en est de même pour la mise en place d’actions de communication ou d’information de la population.
3. Pilotage du dispositif par les MRS :
3.1. Contractualisation en 2007 avec les MMG actuellement financées sur des crédits FAQSV :
Dans l’attente des décrets d’application concernant le FIQCS, et dans la mesure où la loi de financement de la sécurité sociale prévoit une période transitoire de maintien du fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV), les MRS sont invitées à solliciter les comités régionaux du FAQSV et leurs bureaux afin de garantir la continuité du financement des MMG jusqu’à la signature des conventions pluriannuelles qui seront formalisées par la MRS lors de la parution du décret relatif au FIQCS. Afin que les MMG existantes, qui répondent aux besoins identifiés par les MRS, puissent bénéficier dès 2007 d’une convention pluriannuelle, je vous engage à procéder dès réception de cette circulaire à une information des maisons médicales de garde existantes dans votre région. Vous assurerez, en lien avec le préfet de département, en charge de l’organisation de la permanence des soins en ambulatoire, l’adaptation régionale du cahier des charges national sur les points qui se rapportent spécifiquement à la situation locale. Sur la base de ce cahier des charges régional, vous entamerez les démarches avec les promoteurs des maisons médicales de garde existantes sur le territoire de passage à un financement dans un cadre pluriannuel. Vous pourrez procéder à cette occasion avec le promoteur à une réévaluation de la situation et du fonctionnement de chaque MMG, au regard de l’activité constatée et/ou de l’offre complémentaire existante. Les MRS informeront les préfets de département concernés de chaque convention pluriannuelle signée.
3.2. Identification de nouveaux besoins en MMG :
Les MRS ont pour rôle d’émettre des préconisations d’implantation des MMG dans le cadre de l’organisation de la permanence des soins pour l’ensemble de la région. Il appartient à la MRS, après consultation notamment du conseil régional de l’Ordre des médecins, de faire part à chacun des préfets de département concernés de propositions concernant les lieux d’implantations souhaitables des MMG. Le préfet transmettra ces propositions au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS). Ces propositions seront prises en compte pour le découpage de la sectorisation de la permanence des soins et permettront d’intégrer les MMG dans le cahier des charges départemental de la permanence des soins en médecine ambulatoire.
3.3. Information du public et des professionnels sur les MMG :
Les MRS veillent à ce qu’une information actualisée soit réalisée auprès du public et des professionnels, sur l’existence des MMG et plus globalement sur l’organisation locale de la permanence des soins. Les conditions de mise en oeuvre de cette information (brochure, livret, site internet…) peuvent être étudiées notamment en lien avec le CODAMUPS du département concerné. Je vous remercie de bien vouloir tenir informé les services du ministre chargé de la santé (DHOS - bureau O1 chargé de l’organisation générale de l’offre régionale de soins – murielle.rabord@sante.gouv.fr) des éventuelles difficultés rencontrées localement sur ce dispositif essentiel à la permanence des soins.
Le Ministre de la santé et des solidarités
Xavier BERTRAND
Le Directeur de l'Union nationale des caisses d’assurance-maladie
Frédéric Van ROEKEGHEM