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Avis de Samu de France sur le projet d’arrêté fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services départementaux d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales

Samu de France

• Rappelle dans la note jointe sa position sur ce sujet,
• Dénonce à nouveau la loi 2002-276 du 27 février 2002 (art. 124) modifiant l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales,
• Se refuse en conséquence à donner un avis sur les modalités d’application de cette loi,
• Demande que soient revues les dispositions législatives d’exception sur ce sujet,
• Regrette que la réflexion sur l’organisation des ambulanciers privés en dehors des périodes de permanence des soins n’ait pas été poursuivie,
• Demande qu’une politique et des moyens adaptés soient mis en place pour créer les conditions d’une participation efficace des ambulanciers, aussi bien pendant les périodes de permanence des soins qu’en dehors, autant dans les grandes agglomérations qu’en milieu rural,
• S’engage à participer d’une façon constructive à toute réflexion et toute action visant à clarifier les règles du jeu en vue d’améliorer la coordination entre les intervenants et la qualité du service rendu aux patients.