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Evaluation des compétences professionnelles des professionnels de santé (Mars 2006)

-- INTRODUCTION  --

Par lettre en date du 26 novembre 2002, Monsieur le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, et Monsieur le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche ont confié au professeur Yves MATILLON une mission d’étude sur les mécanismes d’évaluation de la compétence professionnelle des différents métiers de la santé.
La mission initiale a eu pour objet :

• d’une part, d’examiner le cadre et les méthodes permettant de définir les modalités et les conditions d’évaluation des compétences qu’il serait possible de proposer en France ;
• d’autre part, de préciser les moyens et partenariats qui devraient être mobilisés pour mettre en œuvre une organisation permettant de garantir la compétence des professionnels de santé en exercice.
  

Cette étude, conduite en étroite collaboration avec chacune des professions concernées représentées à la fois par des responsables de structures de formation initiale et continue et par les représentants professionnels, a permis d’apporter des réponses précises et recevables aux questions suivantes : 

Quels sont les différents éléments constitutifs de la compétence professionnelle des métiers de la santé ? Un premier accord sur les éléments constitutifs de la compétence a été retenu par l’ensemble des acteurs auditionnés :

• La compétence d’un professionnel peut être validée par l’obtention du diplôme initial, la mise en œuvre d’une formation continue, une activité professionnelle effective, et un mécanisme régulier de mise en œuvre de revue par les pairs s’il existe. En corollaire, la question de la certification/recertification des professionnels a été régulièrement abordée. 

Peut-on évaluer ces différents éléments constitutifs de la compétence professionnelle ? Par quelles méthodes au vu des expériences françaises et étrangères et dans quel contexte ? La mise en œuvre d’un dispositif d’évaluation des compétences implique une approche transversale et partagée qui doit porter sur : 

• la connaissance de tous les métiers à partir des savoirs professionnels et de l’évolution des sciences et des technologies quels que soient leurs modes et leurs lieux d’exercice ;
• la connaissance réelle des situations de travail afin de percevoir les passerelles à mettre en place en fonction des évolutions individuelles mais aussi des évolutions organisationnelles en santé et de l’attente des usagers en terme de qualité de prise en charge ; 
• la connaissance des contenus de formation en fonction de domaines de compétences requis afin de permettre des formations sur mesure et une évolution souple des systèmes.
  

De quelle manière les organisations professionnelles peuvent-elles intervenir dans l’évaluation des compétences ? Pour les organisations professionnelles l’évaluation des compétences doit reposer :

• sur une véritable reconnaissance des métiers des professionnels de santé ainsi qu’une reconnaissance des situations réelles de travail : le contenu des métiers et leurs évolutions doivent être définis de manière collégiale et transversale par les organisations professionnelles ;
• sur une véritable légitimité de ces organisations à élaborer, valider et actualiser ces référentiels en cohérence avec les systèmes de validation. Les référentiels métiers et de compétences doivent aussi être élaborés, validés et réactualisés selon les mêmes modalités. La cohérence et la méthode de travail doivent être clairement explicitées aujourd’hui.
  

Ces mécanismes sont actuellement à l’œuvre dans l’ensemble des pays développés
autour des mêmes modèles, de façon plus ou moins organisée notamment pour la profession médicale et la profession infirmière : 

• suivi individuel de développement professionnel par la formation médicale continue (crédits de formation) ;
• habilitation professionnelle sur la base de reconnaissance de savoirs et savoir-faire de base acquis et reconnus par la profession ou la spécialité (« board ») ;  
• suivi de performance individuelle sur la base de contrat en termes d’habilitation à exercer certains actes par les organisations (habilitation, « credentialing »). 
  

Lors des échanges avec l’ensemble des acteurs au cours de cette première étape, la mission a identifié : 

• une volonté professionnelle pour travailler sur cette question avec de nombreuses démarches en cours ;
• des outils, proposés dans les expériences internationales, qu’il conviendrait d’appréhender dans leur contexte et d’adapter au contexte national.   
  

En revanche, pour garantir et évaluer la compétence de tous les professionnels de santé de manière efficiente,  il est apparu  nécessaire à tous les acteurs rencontrés  de dépasser le stade actuel d’initiatives indépendantes et souvent catégorielles pour améliorer la cohérence et la qualité des méthodes utilisées. 

Dans cette perspective la mission a proposé des expérimentations sur les quatre champs suivants :

• les fédérations (notamment  FEHAP, FHP, FHF, FNCLCC) et leurs conférences dans des établissements de santé publics et privés ;
• les structures ordinales et un niveau à définir pour les professions n’ayant pas d’ordre professionnel ; 
• trois ou quatre universités et facultés de médecine 
• les groupes professionnels qui doivent être associés aux orientations précédentes.
  

Cette mission a été prolongée en janvier 2004 à la demande du cabinet du ministre chargé de la santé pour « compléter la mission en analysant, en collaboration avec les groupes professionnels, le déroulement d’une procédure d’évaluation des compétences ».

En première intention la mission a privilégié la consultation et le développement des groupes professionnels les plus organisés et avancés dans ce type de démarche et disposant d’une connaissance fine du « métier » d’un point de vue descriptif et prospectif.  Cette deuxième phase a permis d’ouvrir un chantier opérationnel plus particulièrement centré sur les compétences médicales, notamment avec les collèges de chirurgie, autour des objectifs suivants :

• recherche d’accord sur les concepts, les définitions, et les objectifs ;
• description d’un mécanisme associant maîtrise d’ouvrage/maîtrise d’œuvre permettant à terme la validation de cette compétence dans le respect de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 qui donne mission au CNOM de veiller « au maintien de la compétence » ; 
• description des activités chirurgicales réelles et attendues (basée sur le carnet de l’interne) et conduisant à l’élaboration de référentiels.
  

Plusieurs contacts, relayés par la Fédération des collèges de chirurgie, ont été pris dans le même temps à leur demande avec la communauté des chirurgiens et notamment : 

• l’Académie nationale de Chirurgie et l’Académie nationale de Médecine ;
• les sociétés savantes des spécialités chirurgicales  et leurs collèges respectifs ; 
• le CNOM et plusieurs membres de commissions de qualification ;  
• le Conseil National de la Chirurgie ; 
• le « General Medical Council » (GMC) britannique et d’autres organisations internationales.
  

Ces échanges et premiers travaux ont permis fin  2004 :

• de formaliser un groupe de travail plus élargi composé de la plupart des représentants de Collèges de chirurgie qui s’est réuni ensuite de manière régulière en 2005 ;
• d’identifier avec les relais institutionnels professionnels les champs d’action de l’évaluation des compétences professionnelles en cohérence avec les outils de régulation de la qualité de la pratique déjà en place, notamment pour les médecins. Ces points sont repris dans le rapport du Conseil National de Chirurgie (CNC 2005) et les recommandations des  Académies nationales de Médecine et  de Chirurgie de juin 2005.
  

Parallèlement des contacts réguliers ont été pris avec des correspondants européens et internationaux en charge de ces dossiers, et notamment participation au congrès de Toronto en mai 2004 (concurrent session « compétences, certification et formation continue »), séminaire de travail sur la qualité des actes médicaux avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (compétences requises et actes à risque), des rencontres avec le président  de l’UEMS sur les questions de validation de FMC en Europe.

Par lettre du 20 janvier 2005, Monsieur le ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille a demandé la poursuite de la mission d’étude, dans la continuité des démarches engagées avec les organisations médicales dans le but d’accompagner les démarches d’élaboration  « des critères explicites de compétences requises utilisés par les structures ordinales, en partenariat avec les collèges de spécialités ».

Une concertation large avec les professionnels de santé et les partenaires institutionnels a été poursuivie et la mission a communiqué sur l’avancée de ses travaux dans de nombreux colloques et séminaires professionnels.

Les échanges avec les correspondants européens et internationaux en charge de ces dossiers ont été poursuivis dans la continuité de l’année suivante, et notamment par des réunions de travail avec le « General Medical Council » britannique, et le président de l’UEMS. 

En 2005 la lettre de mission précise les points de travail relatifs aux modalités d’évaluation des compétences médicales dans un premier temps.

Dans les pays où une validation régulière de la compétence est mise en place, l’autorité est partagée entre les « boards » et les établissements de santé. Dans cette perspective et en regard de ce qui se fait déjà ailleurs de manière efficace, deux modes d’entrée, ont donc été privilégiés :

• un mode professionnel : la mission a donc commencé un premier travail avec la Fédération des collèges de chirurgie. La première phase consiste à  donner un contenu professionnel validé et harmonisé aux critères de qualification  des membres de chaque spécialité. Ses modes opératoires sont à articuler avec les modalités de qualification utilisées dans  les commissions de qualification ordinales.
• un mode organisationnel : ce groupe de travail avec les fédérations d’établissements et les conférences de président de CME initie le deuxième axe de la réflexion qui doit apporter une approche plus organisationnelle, intégrant en complémentarité une régulation par l’autorité médicale de l’établissement. Dans les pays anglo-saxons, cette fonction au sein de l’établissement est l’autorité médicale de l’établissement (équivalent du bureau ou d’une commission spécifique de la CME). 
  

Pour éclairer ces deux groupes, un état des lieux européen et international sur ces questions a été effectué ainsi qu’une étude juridique sur « les aspects réglementaires des qualifications médicales, et description des différents modes d'autorisation d'exercice en vigueur ainsi que leur impact (enjeux et risques) en termes de responsabilités juridiques ». 

Ce document comporte cinq parties :

1. En préalable un état des lieux sémantique sur les notions de Formation Médicale Continue, d’Evaluation des Pratiques Professionnelles/d’accréditation de la pratique/d’évaluation des compétences professionnelles.
2. L’élaboration et l’actualisation des référentiels de compétences et le rôle des Collèges.
3. Les modalités et les conditions d’évaluation des compétences Médicales en Etablissement de Santé
4. L’actualité internationale et le mouvement irréversible de l’évaluation des compétences professionnelles. 
5. Une analyse juridique de l’exercice des responsabilités en cas d’incompétence et de reconnaissance de la compétence.
   

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