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Télémédecine et responsabilités juridiques engagées
Télémédecine et responsabilités juridiques engagées
DGOS, 18/05/2012
INTRODUCTION
« L’acte de télémédecine constitue un acte médical à part entière quant à son indication et sa qualité. Il n’en est pas une forme dégradée . »
La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient (Art. L.6316-1 CSP). La télémédecine permet de réaliser un acte médical traditionnel dans des conditions favorisant l’accès aux soins, leur qualité et leur sécurité.
L’intervention d’autres professionnels, notamment, celle d’auxiliaires médicaux se fait dans le respect des règles de compétences et de coopération entre professionnels de santé. La télémédecine est une prise en charge collective du patient, par des professionnels de santé, dont les compétences et, parfois même, le statut juridique diffèrent. Elle introduit par ailleurs un nouvel intervenant en la personne du tiers technologique aussi appelé prestataire technique.
Il est à noter que les responsabilités juridiques des professionnels de santé demeurent inchangées en ce qu’elles sont fondées sur l’application du droit commun de la responsabilité civile professionnelle. En l’état actuel des choses, il n’est pas envisagé de créer un régime de responsabilité spécifique dès lors qu’existent déjà les outils juridiques permettant de répondre aux problématiques qui peuvent se poser en matière de télémédecine.
Un point de vigilance : La délégation de certaines tâches médicales à des auxiliaires médicaux doit être encadrée au sein d’un protocole de coopération afin que chacun ne soit responsable que des actes effectivement délégués.
En effet, en cas de transfert d’activités ou d’actes de soins entre médecins et auxiliaires médicaux (infirmier, manipulateur d’électroradiologie médicale, orthoptistes…), un protocole de coopération, soumis à l’ARS et validé par la HAS (L. 4011-1 et suiv. CSP) devra être conclu afin d’encadrer ce transfert de compétences et les conséquences pouvant en résulter en termes de responsabilité.
Ce document a pour objectif d’apporter un éclairage sur les nouvelles situations créées par la télémédecine en matière de responsabilité et de répondre aux questions concrètes que peuvent être amenés à se poser les acteurs de terrain : Qui fait quoi ? Qui est responsable de quoi ? Et sur quel fondement ?
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DGOS, 18/05/2012
INTRODUCTION
« L’acte de télémédecine constitue un acte médical à part entière quant à son indication et sa qualité. Il n’en est pas une forme dégradée . »
La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient (Art. L.6316-1 CSP). La télémédecine permet de réaliser un acte médical traditionnel dans des conditions favorisant l’accès aux soins, leur qualité et leur sécurité.
L’intervention d’autres professionnels, notamment, celle d’auxiliaires médicaux se fait dans le respect des règles de compétences et de coopération entre professionnels de santé. La télémédecine est une prise en charge collective du patient, par des professionnels de santé, dont les compétences et, parfois même, le statut juridique diffèrent. Elle introduit par ailleurs un nouvel intervenant en la personne du tiers technologique aussi appelé prestataire technique.
Il est à noter que les responsabilités juridiques des professionnels de santé demeurent inchangées en ce qu’elles sont fondées sur l’application du droit commun de la responsabilité civile professionnelle. En l’état actuel des choses, il n’est pas envisagé de créer un régime de responsabilité spécifique dès lors qu’existent déjà les outils juridiques permettant de répondre aux problématiques qui peuvent se poser en matière de télémédecine.
Un point de vigilance : La délégation de certaines tâches médicales à des auxiliaires médicaux doit être encadrée au sein d’un protocole de coopération afin que chacun ne soit responsable que des actes effectivement délégués.
En effet, en cas de transfert d’activités ou d’actes de soins entre médecins et auxiliaires médicaux (infirmier, manipulateur d’électroradiologie médicale, orthoptistes…), un protocole de coopération, soumis à l’ARS et validé par la HAS (L. 4011-1 et suiv. CSP) devra être conclu afin d’encadrer ce transfert de compétences et les conséquences pouvant en résulter en termes de responsabilité.
Ce document a pour objectif d’apporter un éclairage sur les nouvelles situations créées par la télémédecine en matière de responsabilité et de répondre aux questions concrètes que peuvent être amenés à se poser les acteurs de terrain : Qui fait quoi ? Qui est responsable de quoi ? Et sur quel fondement ?