Toutes les actualités
116 117
Décret n° 2017-522 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires
L'article 2 du décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 susvisé, est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « et au plus tard », les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « le 15 janvier 2018 » ;
2° Au II, les mots : « A la date mentionnée au I, » sont remplacés par les mots : « Au plus tard à la date prévue au I, ».